113
Nouveauté
mars 2021
Écrire à la rédaction
Restauration
1°Interdiction de se restaurer dans les locaux de travail
Par principe, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Les prescriptions sur le lieu du repas à mettre à la disposition du salarié diffèrent selon le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux du travail.
Si ce nombre est au moins égal à 25, après avis du CSE, l'employeur met à disposition un local de repos pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, avec un robinet d'eau potable chaude et froide pour 10 usagers ainsi que d'une installation de conservation et de réchauffage des aliments .
Si ce nombre est inférieur à 25, l'employeur met à disposition un emplacement pour la prise des repas. Il peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses. Cet aménagement peut être réalisé après une simple déclaration adressée à l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen lui conférant date certaine . La déclaration préalable doit indiquer  :
  • l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • l'adresse du site concerné et le numéro SIRET de l'établissement ;
  • le nombre de travailleurs concernés ;
  • les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés .
Ces dispositions s'appliquent également aux tentes, remorques et caravanes dès lors qu'ils sont affectés à la restauration des travailleurs .
2°Les aménagements liés à la Covid-19
a)Dans les établissements de plus de 50 salariés
Lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements réglementaires.

à savoir un local de repos pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, avec un robinet d'eau potable chaude et froide pour 10 usagers ainsi que d'une installation de conservation et de réchauffage des aliments.

Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail.
Ils doivent permettre aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
b)Dans les établissements de moins de 50 salariés
Lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. L'employeur n'est alors pas tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration préalable prévue à l'article R. 4228-23 du code de travail.
c)Date d'application
Ces dérogations sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire.