Jours fériés
Jours fériés légaux chômés et payés.
1°Travail habituel
a)Pour les ETAM, à l'exclusion des chargés d'enquête et des ingénieurs et cadres,
majoration de salaire de 25 % appliquée sur le taux horaire du minimum hiérarchique pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives.
b)Infogérance, TMA et bascules informatiques (Accord du 28-4-2004 non étendu) :
- entreprises visées : celles répertoriées sous les codes NAF 72-1 Z, 72-2 A, 72-2 C, 72-3 Z et 72-4 Z de la nomenclature INSEE de 2003 ;
- salariés concernés : ceux indispensables aux prestations d'infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques et amenés à travailler un jour férié pour des raisons de continuité de service au client ;
- majorations : pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la modalité « réalisation de mission avec autonomie complète » ou les modalités « standard » et « réalisation de missions » (v. n° 20), au choix du salarié, soit majoration de 100 % du taux journalier (ou du taux horaire), soit bénéfice d'un repos compensateur accordé dans la même proportion de 100 %.
2°Travail exceptionnel
a)Pour les chargés d'enquête,
majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.
b)Pour les ETAM et les ingénieurs et cadres :
le nombre de dérogations est limité à 15 autorisations par année et par salarié. Parmi les ingénieurs et cadres, seuls sont concernés ceux dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de missions » (v. n°
20). Majoration de salaire de 100 % + majorations éventuelles pour heures supplémentaires et celles résultant des TEA pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.
la majoration de 100 % ne s'applique pas aux entreprises relevant des codes NAF 74-8 J, 92-3 D et 70-3 D de la nomenclature INSEE de 2003 (secteur des foires, congrès et salons) auxquelles s'applique l'accord du 5 juillet 2001 (v. n° 25).
Art. 35 modifié par accord du 28-4-2004 étendu par arrêté du 26-10-2004, JO 9-11-2004, applicable à compter de sa signature pour les adhérents et à compter du 1-12-2004 pour les non-adhérents et
art. 37
Accord du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99
Accord du 28-4-2004 non étendu, applicable à compter de la publication au JO du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche