Prime annuelle
1°Bénéficiaires :
salariés qui, au moment du versement, sont titulaires d'un contrat de travail en cours (ou suspendu depuis moins de 1 an) et ont une ancienneté d'un an dans l'entreprise (6 mois si ouverture de l'établissement en cours d'année, la prime étant, dans ce cas, proratisée).
2°Versement :
il peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l'année (si plusieurs versements, ceux précédant le solde constituent des avances remboursables si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde).
3°Montant de la prime :
- 100 % du salaire forfaitaire [de base (Avenant n° 70 du 15-1-2019 étendu)] mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés à temps complet, y compris en cas d'utilisation du crédit d'heures de délégation, d'absences rémunérées pour recherche d'emploi, d'absences pour congés payés, d'absences rémunérées dues à l'utilisation du compte-épargne temps, d'absences indemnisées pour maladie ou accident du travail, d'absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de 10 jours/an, d'absences pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade et pendant la durée du congé légal de maternité, d'adoption et de paternité ;
- 1/12 du salaire brut de base perçu au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime en cas d'absences non énumérées ci-avant, de départ ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour en cours d'année d'un tel congé, ainsi que pour les salariés à temps partiel (en tenant compte, pour ces derniers, des avenants « complément d'heures » qui ont pu s'appliquer pendant cette période).
Art. 3-6 modifié par avenant n° 70 du 15-1-2019 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du 2-5-2019 (date de son dépôt) et
art. 6-4-3 modifié par avenant n° 48 du 11-4-2014 étendu par arrêté du 27-10-2014, JO 1-11-2014, applicable à compter du 2-11-2014 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)