Accord collectif autorisant un salarié à monétiser des jours de repos pour compenser la baisse de rémunération
Un accord collectif (d'entreprise ou de branche) peut autoriser un salarié placé en activité partielle à monétiser, à sa demande, ses jours de repos conventionnels ou de congés payés, en vue de compenser en tout ou partie la diminution de rémunération qu'il a subie. Sur le type d'accord et les jours de repos concernés, voir ci-dessus.
L. n° 2020-734, 17 juin 2020 : JO, 18 juin mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020La monétisation de ces jours de repos est soumise à cotisations et contributions sociales (site Urssaf).
Cette possibilité de monétiser les jours de repos pour améliorer l'indemnisation du salarié a été prorogée jusqu'au 30 juin 2021 par l'article 8 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui a modifié en ce sens l'article 6 de la loi du 17 juin 2020.