Garanties supplémentaires de prévoyance
Possibilité de garanties supplémentaires de prévoyance offertes aux entreprises de la branche notamment par l'IPSA (désormais dénommé IRP AUTO Prévoyance-Santé).
en 1995, un régime professionnel supplémentaire de prévoyance (RPS) a été mis en place par accord de branche. Ce régime a été supprimé en 2003, les partenaires sociaux ayant souhaité se dessaisir de la gestion du dispositif.
Art. 1.26 bis