Section 2 : Délimitation de zones de préemption

Sous-section 1 : Autorité compétente

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Délimitation de la zone de préemption par la commune
Les communes dotées d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale ont compétence pour instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones visées par la loi, pour l'exercer, pour le supprimer ou le rétablir ultérieurement  : voir nos  37 et suivants.