Délimitation de la zone de préemption par la commune
Les communes dotées d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale ont compétence pour instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones visées par la loi, pour l'exercer, pour le supprimer ou le rétablir ultérieurement
(C. urb., art. L. 211-1, al. 1er et 2 partiels) : voir n
os 37 et suivants.