Travail à temps partiel
par avenant n
o 115 du 18-12-2015, les partenaires sociaux avaient prévu des dispositions spécifiques en matière de travail à temps partiel pour les salariés relevant du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC. Cet avenant avait été étendu par arrêté du 12-5-2017 (JO 14-5-2017). Toutefois, l'avenant n
o 115 a été annulé par le TGI de Paris le 20-11-2018
(TGI Paris, 20 nov. 2018, n° 16/05046). Son arrêté d'extension a quant à lui été annulé par le Conseil d'État le 8-11-2019
(CE, 8 nov. 2019, n° 412465). L'avenant n
o 115 n'est donc plus applicable. Pour cette raison, ses dispositions ne figurent plus dans la synthèse.
1°Période minimale de travail continu :
2 heures par jour (employés de ménage exclus).
2°Interruption d'activité :
l'horaire d'un salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée qu'une seule interruption qui ne peut être supérieure à 2 heures (sauf accord exprès des parties ; dans ce cas, la durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée au minimum à 18 heures).
3°Modification de la répartition des horaires de travail
(notamment pour surcroît d'activité ou remplacement d'une salarié absent) : délai de prévenance de 7 jours calendaires, pouvant être réduit à 3 jours quand l'organisation l'exige (notamment en cas de circonstances imprévisibles).
4°Heures complémentaires :
limitées à 1/3 de la durée contractuelle de travail, elles ouvrent droit à une majoration de salaire de 10 % au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail.
5°Temps partiel annualisé :
l'avenant n° 57 du 25-6-99 prévoit un ancien dispositif de temps partiel annualisé (dispositif non analysé).
Avenant n° 57 du 25-6-99 étendu par arrêté du 17-11-99, JO 23-11-99, applicable à compter du 1-12-99