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  <date>2021-03-26T07:46:35.128Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>THOMAS</nom>
    <prenom>LIONEL</prenom>
    <telephone>0630414501</telephone>
    <email>lionel.thomas@dila.gouv.fr</email>
    <fonction>Inspecteur du travail</fonction>
    <service>CAI</service>
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    <identifiant>ELGE9EUMN</identifiant>
    <login>lionel.thomas@dila.gouv.fr</login>
    <ise>19918998</ise>
    <raison>CENTRE D'APPELS INTERMINISTERIEL  </raison>
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    <tocId>Z2201-517-REF229</tocId>
    <tocTitle>34 - Désignation d'un RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2201</docId>
    <docTitle>Droit syndical dans l'entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="Temps dont dispose le RSS pour exercer ses fonctions dans une entreprise de moins de 50 salariés">Dans les entreprise de moins de 50 salariés, le RSS  ne dispose pas de crédit d'heure spécifique pour exercer son mandat (sauf accord collectif). Le RSS est alors un membre de la délégation du personnel au CSE.
Le temps dont dispose le membre du CSE pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Ce temps est il "illimité" ou est il limité à 4 heures comme le prévoit l'article L 2142-1-3.
Merci d'avance.</message>
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