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  <date>2021-03-26T15:43:17.808Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>OLIVIER</nom>
    <prenom>Vincent</prenom>
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    <email>v.olivier@groupe-eurea.com</email>
    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <identifiant>ELG23ST76</identifiant>
    <login>ELG23ST76</login>
    <ise>21455038</ise>
    <raison>EUREA SERVICES  </raison>
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    <tocId>Z5284-54-REF189</tocId>
    <tocTitle>18 - Date d'effet juridique de la dissolution</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5284</docId>
    <docTitle>Transmission universelle du patrimoine</docTitle>
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  <message type="question" objet="Présence potentielle d'une coquille">Bonjour, 

Je me permets de vous soumettre une observation. En effet, vous évoquez dans le présent paragraphe la possibilité de rédiger un acte de cession lors de la réalisation d'une TUP. 

Or, la Cour de cassation a précisé qu'est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés à ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.

En effet, les associés d'une société absorbante acquiert automatiquement la qualité d’associé de la société absorbée en référence au dispositif de l’article L. 236-3 du code de commerce sur la TUP. 

Dans l'attente d'un retour de votre part sur le bien fondé ou non de cette remarque. 

Cordialement</message>
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