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  <date>2021-03-08T11:06:12.135Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DE MAGNIENVILLE</nom>
    <prenom>Laurent</prenom>
    <email>laurent.demagnienville@orange.com</email>
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    <identifiant>ELGJQQ8VB</identifiant>
    <login>laurent.demagnienville@orange.com</login>
    <ise>259958</ise>
    <raison>ORANGE  </raison>
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    <tocId>Z2232-7910-REF229</tocId>
    <tocTitle>163 - Information</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2232</docId>
    <docTitle>Licenciement économique : procédures</docTitle>
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  <message type="question" objet="Application de l'article D1233-14-1 du code du travail-Délai de validation ou d'homologation">Bonjour madame, bonjour monsieur,
Que se passe-t-il si la DIRECCTE n'informe pas l'employeur de ce que le dossier est complet ?  Doit-on considérer que le délai de validation ou d'homologation ne commence pas à courir ?
Ou au contraire doit-on considérer que si l'Administration ne s'est pas manifestée, en tout état de cause une décision implicite d'acceptation intervient au bout de 15 jours ou de 21 jours après la notification du document à l'administration ? 
Je n'ai pas trouvé de réponse claire dans le code des relations de l'administration avec le public. Quel est votre avis ?</message>
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