Déclassement consécutif à une maternité
Maintien de la rémunération en cas de déclassement en raison de l'état de santé de la salariée médicalement constaté. Si le déclassement intervient à l'initiative de la salariée, une condition d'ancienneté d'un an (appréciée au début de la grossesse) est exigée.
Art. 8.3 renuméroté par avenant 2020/1 du 19-2-2020 étendu par arrêté du 5-2-2021,; JO 12-2-2021, applicable à compter du 16-6-2020 (date de son dépôt)