Pharmacie : industrie

Date d'arrêt des textes : 16 mars 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Pharmacie : industrie pharmaceutique
6-4-56
15-11-56
14-12-56
8-7-2009 11-4-2019  
8-4-2014 -
15-4-2014 -
3104
176
(1) Applicable au plus tôt le 1-7-2019.

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Entreprises ayant pour activité principale l'une des activités suivantes :
1. fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ;
2. recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-avant ;
3. promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM ;
4. lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises « directement liées » (v. remarque ci-après) au titulaire ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain :
  • façonnage et conditionnement ;
  • distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.

la notion de lien direct doit s'entendre des entreprises ou établissements appartenant totalement ou partiellement à une société ou à un groupe pharmaceutique et ayant pour principale clientèle cette société ou une ou plusieurs entreprises de ce groupe.

Énumération non exhaustive des codes NAF correspondants de la nomenclature INSEE de 2008 :
21.10 Z : fabrication de produits pharmaceutiques de base : transformation du sang et des dérivés sanguins ;
21.20 Z : fabrication de préparations pharmaceutiques : médicaments à usage de la médecine humaine, médicaments n'ayant pas le caractère de spécialités à usage de la médecine humaine ;
46.18 Z : intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques : intermédiaires du commerce de gros de médicaments pharmaceutiques à usage de la médecine humaine (exclusivement lorsque les services sont exercés dans les conditions définies ci-avant au point 3 ; v. NDLR ci-après) ;
46.46 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques à usage humain (exclusivement lorsque le commerce est exercé dans les conditions définies ci-avant au point 3 ; v. NDLR ci-après) ;
le point 3 est devenu le point 4 par avenant du 18-4-2005 étendu mais l'accord du 8-7-2009 étendu (et l'accord du 11-4-2019 non étendu) n'a pas modifié le renvoi sous les codes NAF 46.18 Z et 46.46 Z. Il convient donc, selon nous, de se reporter aux conditions définies au 4.
72.11 Z : recherche et développement en biotechnologie : médecine, biologie, biochimie, pharmacie, recherche et développement en vue de la fabrication et de l'obtention de l'AMM et de l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain ;
72.19 Z : recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles : activités de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et de l'ingénieur ;
64.20 Z et 70.10 Z : activités des sociétés holding et activités des sièges sociaux : activités exercées à titre principal pour des unités, firmes ou sociétés liées par le champ d'application dont la finalité économique est la recherche développement, la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain ;
71.20 B : analyses, essais et inspections techniques : activités réalisées dans le cadre de travaux menés en vue de l'obtention de l'AMM, de la fabrication ou de l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain ;
73.11 Z : activités des agences de publicité : activité de visite médicale exclusivement ;
94.11 Z : organisations patronales et consulaires : organisations patronales dont l'activité se rapporte à l'industrie pharmaceutique à l'usage de la médecine humaine ;
94.12 Z : organisations professionnelles dont l'activité se rapporte à l'industrie pharmaceutique à l'usage de la médecine humaine.
La convention collective s'applique également :
  • quel que soit le code NAF, aux associations et structures créées par le Leem dans le cadre de ses activités syndicales et des services qu'il rend à ses adhérents ;
  • au personnel des sièges sociaux, services administratifs, financiers et d'études, annexes et dépendances (ateliers, entrepôts, bureaux...).
Personnel exclu : VRP (Accord du 11-4-2019 non étendu).