Champ d'application professionnel
Entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros, l'entreposage, la distribution, l'importation et l'exportation de boissons et, à titre accessoire, la production et le conditionnement de boissons rafraîchissantes sans alcool. Code NAF 51-3 J précisé par avenant du 28-11-95 non étendu.
Avenant n° 01-1 du 27-3-2001 étendu (champ d'application exclu de l'extension) : sont comprises dans le champ d'application les entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros de toutes boissons alcoolisées ou non (NAF 51.3 J) à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement » et celles dont l'activité est « les traitements oenologiques et la mise en bouteilles associés au commerce de gros ».
Art. 1-1 complété par avenant n° 95-1 du 28-11-95 non étendu et par avenant n° 01-1 du 27-3-2001 étendu par arrêté du 10-4-2002, JO 23-4-2002