Acquisition de la nationalité française par déclaration
Introduit par un amendement du gouvernement lors du premier examen de la loi du 7 mars 2016 par l'Assemblée nationale, l'article
21-13-1 du code civil vise à simplifier la procédure de nationalité pour l'enfant né à l'étranger de parents étrangers dont au moins un frère ou soeur est français en raison de sa naissance en France. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1
er juillet 2016.
le déclarant qui aurait pour frère ou soeur une personne née française en vertu de l'article 19-3 du code civil est placé dans une situation très différente de celle de la personne dont la fratrie a acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11.
Le demandeur, qui doit avoir résidé habituellement en France depuis au moins l'âge de six ans, pourra réclamer la nationalité française à sa majorité.
Le texte introduit donc une condition de résidence habituelle de douze ans, correspondant au délai entre le début de sa résidence sur le territoire français (à six ans) et la souscription de sa déclaration (à dix-huit ans). Le demandeur doit également avoir suivi une scolarité dans un établissement public ou privé sous contrat devant justifier de cinq ans d'exercice et faisant l'objet d'un contrôle par l'État.
S'il remplit ces conditions, l'intéressé pourra réclamer par déclaration la nationalité française à sa majorité. Toutefois les règles de procédure restent très contrôlées.