Accord du 16 déc. 1991, art. 17 étendu par arrêté du 27-4-92, JO 12-5-92,
Accord du 27-10-2014 étendu par arrêté du 13-10-2015, JO 21-10-2015, applicable à compter du 1-11-2015 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)