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Désignation d'un RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés
La désignation d'un représentant de la section syndicale n'est en principe possible que dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. L'article  L. 2142-1-4 du code du travail prévoit cependant une possibilité de désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Voici ce que cet article prévoit :
  • dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme représentant de la section syndicale ;
  • par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre du CSE pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Ces dispositions sont très proches de celles de l'article  L. 2143-6 du code du travail qui permet la désignation d'un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical dans les établissements de moins de 50 salariés (v. nos  111 et s.).
En effet, comme pour les délégués syndicaux, la Cour de cassation a précisé que sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre du CSE titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.

on peut penser que comme pour les délégués syndicaux, un membre suppléant du CSE assurant le remplacement du titulaire pourra toutefois, pour la durée de ce remplacement être désigné comme représentant de la section syndicale (v. n°  114).