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Écrire à la rédaction
Date d'effet juridique de la dissolution
Sur le plan juridique, en l'absence d'opposition des créanciers, la date d'effet de la transmission universelle du patrimoine et partant de la disparition de la personnalité juridique de la société dissoute est fixée au jour suivant l'expiration du délai d'opposition des créanciers à 00 heure (étant précisé que celui-ci commence à courir le lendemain du jour de la publication de la dissolution dans un support d'annonces légales) . A compter de cette date, les créanciers ne peuvent plus agir contre la société dissoute mais exclusivement contre l'associé unique. Dans une espèce où aucune opposition n'avait été faite, il a été ainsi jugé que le pourvoi formé contre la société dissoute après l'expiration du délai d'opposition des créanciers était irrecevable .
En cas d'opposition des créanciers dans ce délai, la transmission universelle du patrimoine ne prend effet que lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou encore lorsque les garanties ordonnées par le tribunal ont été constituées .
Il importe peu que l'acte de cession constatant la réunion de toutes les parts en une seule main ait été publié après la déclaration de dissolution, et que la décision de dissolution et de radiation de la société ait été inscrite au Registre du commerce et des sociétés après l'expiration du délai légal d'opposition.
Contrairement à l'article L. 236-4 du code de commerce qui prévoit expressément la possibilité de donner un effet rétroactif ou un effet différé à une opération de fusion, aucune disposition du code civil ne prévoit une possibilité comparable en matière de dissolution par confusion de patrimoine.
Le Comité juridique de l'ANSA avait estimé que tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal, la dissolution simplifiée par transmission universelle du patrimoine à l'associé unique produit les mêmes effets que la fusion et que comme celle-ci, elle pouvait être assortie d'un effet rétroactif. Selon l'ANSA, l'opération de dissolution simplifiée de l'article  1844-5 du code civil, s'assimilant à une fusion, ne peut toutefois avoir un effet rétroactif limité en fait qu'aux seuls aspects comptables et financiers puisque l'effet de droit principal de cette opération, à savoir la transmission universelle de patrimoine, se réalise à la date où elle s'effectue à l'issue du délai d'opposition des créanciers, sans possibilité de rétroactivité
(
Comité juridique ANSA, n° 3165, 3 avr. 2002 et n° 3246, déc. 2003
)
.
La Chancellerie a toutefois indiqué que la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique ne pouvait faire l'objet d'un traité d'apport opposable aux tiers ni avoir d'effet rétroactif. La Chancellerie a justifié cette position au motif qu'il n'y a pas de rétroactivité sans texte et que celle-ci ne saurait être conciliable avec les délais d'opposition reconnus aux créanciers
(
Lettre à la CNCC, 10 avr. 2003, Bull. CNCC, mars 2003, p. 91
)
.
La Chancellerie a confirmé cette position en indiquant que le régime de la dissolution-transmission de l'article  1844-5 du code civil n'est pas compatible avec une clause de rétroactivité sur le plan juridique
(
Lettre à l'ANSA, Comité juridique, n° 04-056, 7 juill. 2004
)
. Selon la Chancellerie, la volonté des parties ne peut aménager la date de réalisation de l'opération compte tenu du texte de l'article  1844-5 ; le mécanisme prévu par cet article n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 236-4 du code de commerce relatif à la date d'effet des fusions ; sur le plan comptable, l'opération ne prend effet qu'à l'issue du délai d'opposition et il n'y a pas de rétroactivité en l'absence de texte.
Le Comité juridique de l'ANSA a par ailleurs admis que l'on puisse donner un effet différé à la dissolution et que cet effet différé n'était pas, comme le cas de l'effet rétroactif, limité aux seuls aspects comptables et fiscaux mais couvrait également le transfert de la propriété des biens concernés dont l'associé unique pourrait prévoir qu'il intervienne à la date différée stipulée par celui-ci avant la clôture de l'exercice en cours de ce dernier. Selon l'ANSA, la date d'effet différée ne pourrait en tout état de cause être fixée avant l'issue du délai d'opposition des créanciers
(
Comité juridique ANSA, n° 3166, 10 sept. 2002
)
.
L'ANSA estime que d'un point de vue juridique, il ne semble pas que la validité d'une opération de dissolution avec effet différé puisse être remise en cause, rien n'empêchant les parties de fixer une date qui leur convient pour réaliser la transmission universelle du patrimoine, même si l'administration fiscale a pris une position contraire
(
ANSA 8 avr. 2008
 ; sur l'effet différé au plan fiscal, v. n°  20
).
Cette analyse va toutefois à l'encontre des positions de la Chancellerie exposées précédemment, étant précisé notamment que l'article L. 236-4 du code de commerce qui prévoit expressément la possibilité de conférer un effet juridique différé aux fusions et scissions n'a, par définition, pas vocation à s'appliquer aux opérations de dissolution par confusion de patrimoine régies quant à elles par le seul article  1844-5, alinéa 3 du code civil.