Constatation des infractions aux obligations de raccordement
Indépendamment des vérifications effectuées par les agents non assermentés du service d'assainissement (v. n°
208), les infractions à l'ensemble des obligations de raccordement édictées pour l'évacuation des eaux usées, et des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents des autorités de santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés.
Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions de ces agents est puni de peines que la loi de simplification du 17 mai 2011 a doublé, en les portant à 6 mois d'emprisonnement et à 7 500 € d'amende.
C. santé publ., art. L. 1312-1, L. 1312-2 et R. 1312-1 à R. 1312-7Sur l'application des nouveaux principes de responsabilité environnementale, prévus par les articles
L. 161-1 et suivants du code de l'environnement, voir le Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances.