Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite
les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux ouvriers des entreprises procédant à l'extraction et/ou la transformation de la pierre, du marbre ou du granit, visées sous les codes NAF 14-1 A et 26-7 Z (à l'exception de celles ressortissant à l'industrie granitière dans la région Midi-Pyrénées) qui font l'objet de dispositions particulières.
Indemnité due en cas de :
- départ volontaire à partir de 60 ans et avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes avec une longue carrière ainsi que les travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions légales ;
- mise à la retraite à partir de 65 ans.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté continue | Montant |
|---|
Ouvriers et ETAM
| 2 à 15 ans
| 1/10 mois par année
| > 15 ans
| 1,5 mois + 15/100 mois par année au-delà de 15 ans Maximum : 5 mois
| Cadres
| 2 à 5 ans
| 1/10 mois par année
| > 5 ans
| 1/2 mois + 16/100 mois par année au-delà de 5 ans Maximum : 5 mois
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2°Base de calcul :
moyenne mensuelle des rémunérations versées au titre des 12 mois précédant le départ à la retraite, à l'exclusion des remboursements de frais et gratifications à caractère aléatoire ou temporaire.
Accord du 15-11-2004 étendu par arrêté du 14-2-2005, JO 24-2-2005, applicable à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au JO