Saisine du tribunal de grande instance
Depuis le 1
er janvier 2019, les différends relatifs aux décisions de la Carsat relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (TGI)
(C. trav., art. R. 4163-36).
C. trav., art. L. 4163-17l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 a réformé le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires sociales (TASS), dont dépendaient jusqu'à présent les différends relatifs aux décisions de la Carsat, les tribunaux de l'incapacité et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), au sein d'un Pôle social des tribunaux de grande instance.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la Caisse dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale
(CSS, art. R. 142-10).
le recours formé contre une décision de la caisse n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale (C. trav., art. R. 4163-45).
C. trav., art. L. 4163-17Le salarié dispose alors d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de la caisse ou la date de la décision implicite de rejet pour saisir cette juridiction.
C. trav., art. R. 4163-36En cas de recours contre les décisions de l'organisme gestionnaire, à l'exception de celles portant sur les pénalités pour déclaration inexacte (v. n°
18), le salarié et l'employeur sont partis à la cause. Ils sont mis en mesure l'un et l'autre de produire leurs observations à l'instance.
que le recours soit porté par l'employeur ou par le salarié lui-même, ce dernier peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale (C. trav., art. D. 4163-46).
C. trav., art. L. 4163-19L'action du salarié en vue de l'attribution de points sur son C2P ne peut intervenir qu'au cours des 2 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil ou par l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. L. 4163-20) ce qui ne dispense pas, le salarié dans ce dernier cas, de saisir au préalable l'employeur (C. trav., art. R. 4163-34).
C. trav., art. L. 4163-20