outre les dispositions à durée indéterminée de la CCN (v. ci-avant), le régime du travail à temps partiel était initialement fixé par accord du 17-12-2014 étendu, conclu pour une durée de 3 ans. Il a été prorogé par avenant du 4-4-2018 étendu puis par avenant du 13-9-2019 étendu. Ce dernier a cessé de s'appliquer au 31-12-2020.
a)Champ d'application de l'accord et salariés concernés :
l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et territorial de la CCN (v. n°
1 et
2) et l'ensemble des salariés (personnel pédagogique, personnel administratif et fonctions support), quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, CDD d'usage).
b)Durée minimale dérogatoire :
14 h par semaine (ou 60,67 h par mois ou 728 h par an).
Fixée à 3 h par semaine (ou 13 h par mois ou 156 h par an) pour les salariés :
- en charge de l'entretien ou du gardiennage des locaux ;
- embauchés pour remplacer provisoirement un collaborateur absent titulaire d'un contrat comportant une durée de travail inférieure à 14 h (ou équivalent) ;
- travaillant dans le cadre de missions répondant à une demande exceptionnelle (c'est-à-dire ponctuelle et non récurrente) ;
- bénéficiant d'un cumul emploi-retraite.
c)Contreparties pour les salariés dont la durée de travail est < 24 h/semaine (ou équivalent mensuel ou annuel) :
1.
Regroupement des horaires et organisation du travail
| Durée hebdomadaire de travail | Regroupement |
|---|
≤ 3 h
| 1 demi-journée
| > 3 h et ≤ 6 h
| au plus 2 demi-journées ou 1 journée
| > 6 h et ≤ 9 h
| au plus 3 demi-journées ou 2 journées
| > 9 h et ≤ 12 h
| au plus 4 demi-journées ou 3 journées
| > 12 h et ≥ 15 h
| au plus 5 demi-journées ou 3 journées
| > 15 h et ≤ 24 h
| au plus 7 demi-journées ou 4 journées
|
|
Le regroupement des demi-journées de travail sur une même journée et la régularité des plannings sont à privilégier sauf demande expresse du salarié.
ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés qui bénéficient d'une durée minimale de travail fixée à 3 h par semaine, ou son équivalent (v. ci-avant).
2.
Interruption journalière d'activité : 1 seule interruption d'activité au cours d'une même journée dont la durée est limitée à 2 h (sans préjudice des pauses conventionnelles, contractuelles ou légales pouvant être accordées).
cette disposition ne s'applique pas aux salariés qui bénéficient d'une durée minimale de travail fixée à 3 h par semaine, ou son équivalent (v. ci-avant).
3.
Temps de pause quotidien : 1 h maximum dès lors que le temps de travail quotidien est inférieur à 6 h.
cette disposition ne s'applique pas aux salariés qui bénéficient d'une durée minimale de travail fixée à 3 h par semaine, ou son équivalent (v. ci-avant).
4.
Modification par l'employeur de la répartition de la durée du travail : possible uniquement si le contrat prévoit de façon exhaustive les cas opérationnels dans lesquels cette modification peut intervenir (par exemple, remplacement d'un salarié absent, report de formation à la demande du client...) et la nature de cette modification, moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum. En l'absence de précision dans le contrat des cas et des modalités de cette modification de la durée de travail, l'employeur doit recueillir l'accord préalable du salarié par tout moyen lui permettant de conserver une trace écrite (sms, mail...) ;
5.
Les salariés dont la durée de travail est inférieure au minimum légal bénéficient d'une priorité pour la conclusion d'avenants « complément d'heures » (v. ci-après).
6.
Congés : obligation pour l'employeur de fixer l'ordre des départs en congés en tenant compte de l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs afin d'accorder un congé commun de 12 jours ouvrables consécutifs dans l'année (sous réserve des droits acquis à la date de départ). Le salarié doit informer son employeur des dates de congés prévues chez d'autres employeurs 3 mois minimum avant la date d'ouverture de la période de prise des congés.
d)Compléments d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel (sans pouvoir atteindre 35 heures) par la conclusion d'avenants « complément d'heures », dans la limite de 4 avenants par an et par salarié (hors cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
ces avenants doivent être proposés en priorité aux salariés dont la durée de travail est < 24 h/semaine (ou équivalent mensuel ou annuel)
Heures effectuées dans le cadre d'un avenant « complément d'heures » majorées de 20 % (ou repos équivalent, au choix du salarié).