Refus par l'administration d'instruire le dossier
L'administration est en principe tenue d'instruire le dossier régulièrement déposé en mairie. Elle peut toutefois déclarer le dossier irrecevable ou le dossier incomplet. Ne peut, en revanche, motiver un refus d'instruction :
- la circonstance que le projet ne respecterait pas les normes de hauteur des constructions posées par le document d'urbanisme applicable (TA Versailles, 3e ch., 24 févr. 1998, n° 96814) ;
- l'absence de signature du pétitionnaire sur les divers documents constituant son dossier. En effet, il ne résulte d'aucune des dispositions du code de l'urbanisme relatives au dépôt des demandes de permis de construire que le pétitionnaire, qui est tenu de signer la demande, soit également tenu de signer les plans du dossier joint à la demande de permis (TA Versailles, 3e ch., 24 févr. 1998, n° 96814) ;
- la circonstance que les plans et le projet architectural joints au dossier soient signés d'une personne dont la qualité d'architecte n'est pas établie. Cette circonstance fait seulement obstacle à l'examen du dossier et le pétitionnaire doit être invité à compléter son dossier par la présentation d'un projet architectural élaboré par un architecte inscrit à l'Ordre (TA Versailles, 3e ch., 24 févr. 1998, n° 96814).