Un taux d'allocation d'activité partielle de droit commun fixé à 60 % jusqu'au 31 mars 2021 puis à 36 % au 1er avril 2021
L'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, complétée par un décret n° 2020-810 du 29 juin modifié par plusieurs décrets ultérieurs, prévoit que le taux de l'allocation remboursée aux employeurs à compter du 1er juin 2020, sauf pour certaines activités énumérées, est fixé à 60 % de la rémunération des salariés, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Ce taux était fixé à 70 % avant le 1er juin 2020.
Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 : JO, 25 juin D. n° 2020-810, 29 juin 2020 : JO, 30 juin mod. par D. n° 20206-1123, 10 sept. 2020 mod. par D. n° 2020-1170 ; 25 sept. 2020 mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct.2020)Ce taux de 60 % devait prendre fin le 1
er octobre 2020 pour être remplacé par un taux à 36 % mais il a d'abord été prolongé jusqu'au 1
er novembre 2020, puis au 1
er janvier 2021 par un décret du 30 octobre 2020,
(C. trav., art. D. 5122-13 mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020).
Un décret du 30 décembre a de nouveau reporté le passage de 60 à 36 % au 1
er février 2021 pour les secteurs non protégés puis un décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 a reporté cette date au 1
er mars 2021
(Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020).
Un projet de décret prévoit à nouveau un report au 1er avril 2021.
A compter du 1er avril 2021, sauf nouveau décret, le taux de l'allocation passera à 36 %.