Instruction de la demande de prorogation
L'administration saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de la garantie de stabilisation des règles que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.
La prorogation du certificat ne donne donc pas lieu à une instruction complète. Il suffit à l'administration de vérifier que les dispositions et contributions d'urbanisme et les servitudes applicables au terrain n'ont pas évolué (favorablement ou défavorablement).
Constitue en principe un tel changement ;
- l'adoption du PLU couvrant le territoire sur lequel se situe le terrain ;
- la révision ou la modification du PLU, à moins qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.
CE, 5 févr. 2020, n° 426573l'évolution de la perception des risques dans le secteur concerné liée à une étude hydraulique intervenue après la délivrance du certificat, n'est pas un motif légal de refus de prorogation. Dans ce cas, le maire peut informer le bénéficiaire du certificat de l'existence d'un risque d'écoulement des eaux au droit de son terrain résultant de l'étude hydraulique (afin notamment d'éviter d'engager le cas échéant la responsabilité de la collectivité pour renseignement incomplet). Par ailleurs, le risque constaté peut être pris en compte lors de l'examen d'une demande de permis de construire ultérieure sur le fondement de l'article
R. 111-2 du code de l'urbanisme
(CAA Douai, 1re ch., 25 févr. 2016, n° 14DA00180).
En cas de refus, il faut conseiller à l'usager le dépôt d'une nouvelle demande qui permettra après une nouvelle instruction de délivrer un certificat dont le contenu informatif sera à jour
(Circ. n° 85-27, 22 avr. 1985, § 3.5).