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Transfert des emprunts dans les ventes de logements entre organismes de logement social
Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'HLM (autre qu'une société de vente d'HLM) ou à une SEM, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les 3 mois qui suivent la notification par le vendeur du projet de transfert du prêt lié à la vente
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CCH, art. L. 443-13, al. 3, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 97, II, 12°, c
)
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