Régime de prévoyance
Pour l'incidence des périodes d'activité partielle de longue durée, voir n°
17.
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés, cadres (salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) et non-cadres (salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47).
2°Organisme assureur :
aucun organisme recommandé.
3°Cotisations :
taux non fixés.
Obligation pour les entreprises de respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale du régime correspondant a minima au niveau des garanties définies par le régime (dans le respect, pour les cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47, de la cotisation de 1,50 % de la tranche A du salaire à la charge exclusive de l'employeur prévue par l'article 7 de la CCN du 14-3-47).
4°Base des prestations et plafond d'indemnisation
a)Base des prestations :
- non-cadres : base des prestations non précisée ;
- cadres : tranche A du salaire.
b)Plafond d'indemnisation :
pour les prestations incapacité et invalidité (régime de prévoyance + SS + autre revenu) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
5°Prestations en cas d'incapacité temporaire :
en cas de maladie, d'AT ou de MP, versement, à compter du 91e jour d'arrêt continu et total, d'une indemnité journalière égale à 80 % de la 365e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A pour les cadres), sous déduction des prestations brutes de la SS et d'un éventuel salaire à temps partiel.
cette garantie ne se substitue pas à l'obligation légale de maintien de salaire incombant à l'employeur.
6°Prestations en cas d'invalidité :
versement d'une rente annuelle sous déduction de la rente brute de la SS et d'un éventuel salaire.
| Invalidité | Non-cadre | Cadre |
|---|
1re catégorie
| 60 %
| 80 %
| 2e ou 3e catégorie
| 80 %
| 80 %
| (1) Dans la limite de la tranche A. |
|
7°Prestations en cas d'incapacité permanente professionnelle :
versement d'une rente (dans la limite de la tranche A pour les cadres) en cas d'invalidité suite à un AT ou une MP.
| Incapacité permanente | Montant |
|---|
Taux compris entre 33 % et 66 %
| R × 3/2N
| Taux > 66 %
| 80 % du salaire de référence (y compris la pension de la SS)
| (1) R = rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie ; N = taux d'incapacité déterminé par la SS. |
|
8°Prestations en cas d'infirmité permanente ≥ 15 % consécutive à un accident :
pour les non-cadres célibataires, veufs ou divorcés, versement d'une garantie substitutive sous la forme d'un capital égal au produit du taux d'infirmité par la base des prestations à 100 %.
9°Prestations en cas de décès
a)Capital décès,
versé également en cas d'invalidité absolue et définitive.
| Catégories | Cadres | Non-cadres |
|---|
Salariés sans enfant à charge :
|
|
| - célibataires, veufs, divorcés
| 300 % SR
| 230 % SR
| - mariés, titulaires d'un PACS, concubins
| 360 % SR
| 360 % SR
| Majoration par enfant à charge supplémentaire
| 80 % SR
| 80 % SR
| Capital supplémentaire en cas de décès accidentel
| 100 % du capital décès
| 100 % du capital décès
| Versement d'un 2e capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint
| 100 % du capital décès
| 100 % du capital décès
|
|
b)Rente éducation :
10 % de la base des prestations pour les cadres, 12 % pour les non-cadres. Rente majorée de 50 % lorsque le conjoint décède après le salarié ou lorsque le conjoint et le salarié décèdent du fait d'un même événement, quel que soit l'ordre des décès.
c)Rente de conjoint pour les non-cadres
: rente viagère réversible : montant annuel égal à 0,50 % de la base des prestations × nombre d'années restant à courir entre l'âge au décès et le 60e anniversaire de naissance du salarié, avec un minimum de 5 années.
Rente temporaire de relais (si le conjoint ne bénéficie pas d'une pension de réversion immédiate) : montant annuel égal à 0,375 % de la base des prestations × nombre d'années écoulées entre le 25e anniversaire de naissance du salarié et l'âge au décès.
d)Frais d'obsèques :
pour les cadres et les non-cadres, versement, en cas de décès d'un ayant-droit (conjoint, enfant, concubin et partenaire d'un PACS) d'une somme égale à 1 plafond mensuel de la SS. Prestation versée dans la limite des frais réels.
Accord du 8-7-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 23-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016