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Précisions sur la notion d'activité principale
La dérogation au repos dominical s'applique aux établissements dont l'activité exclusive ou principale est celle visée par la dérogation prévue par le code du travail .
La Cour de cassation a apporté plusieurs précisions :
  • la notion d'activité principale doit être interprétée strictement : l'exercice de toute activité autre que celle qu'autorise la dérogation doit rester accessoire quelle que soit la taille ou le mode d'exploitation de l'établissement. Cette activité principale doit être appréciée au cas par cas sur la base de plusieurs critères : chiffre d'affaires réalisé, surfaces occupées, effectifs employés dans chacune des activités ;
  • c'est l'activité principale effective de l'entreprise, et non l'objet social de l'entreprise qui importe. Ainsi, un syndicat de copropriétaires dont l'activité principale est une activité de prestation de services et de soins impliquant une continuité dans le temps peut déroger au repos dominical. Ce syndicat assurait à ses résidents, en majorité retraités, des services de restauration, de surveillance et de soins infirmiers y compris le dimanche. Par conséquent, l'activité principale de ce syndicat se rattachait à l'activité de restauration ou de maison de retraite et de santé autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement. Peu importe qu'il s'agisse d'un syndicat de copropriétaires ;
  • les prestations exercées par les salariés doivent répondre aux nécessités spécifiques de l'activité principale. Ainsi, le bénéfice de la dérogation au repos dominical en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est pas étendu aux activités purement commerciales de ces entreprises. Il s'agissait, notamment, d'un service client par téléphone chargé de répondre aux appels de demandes de création et de modification de lignes ainsi que d'un point d'accueil dans un centre commercial chargé de vendre des téléphones portables ;
  • s'il suffit que l'activité principale figure parmi les dérogations au repos dominical prévues par le code du travail pour faire travailler les salariés le dimanche, ce n'est pas une condition nécessaire. En effet, la Cour de cassation a admis que les salariés pouvaient travailler le dimanche sans autorisation administrative, dès lors que l'activité à laquelle est affecté le salarié est une activité figurant dans la liste des dérogations de droit au repos dominical. Ainsi, un établissement bancaire bénéficie de la dérogation de droit au repos dominical, prévue par les articles  L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, pour les salariés participant volontairement à un salon autorisé par arrêté.

désormais, font partie expressément des activités autorisées à déroger au repos hebdomadaire : les entreprises dont l'objet n'est pas l'organisation de salons ou d'expositions mais qui participent à ce type de manifestations en tant qu'exposant par la tenue d'un stand (v. n° 38).

S'il n'est pas nécessaire que l'activité principale de l'entreprise figure dans la liste des dérogations de droit au repos dominical, il faut néanmoins que le salarié ait donné son accord.
La Cour de cassation prend bien soin de relever la participation volontaire des salariés concernés.