Maintien de la prévoyance décès obligatoire des cadres après la fusion Agirc-Arrco au 1er janvier 2019
Au 1
er janvier 2019, les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au sein d'un régime unifié (pour plus de détails, v. les études
«Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO» et
«Cotisations AGIRC-ARRCO»). Parallèlement à cette fusion, une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l'encadrement a été ouverte (et close avec l'Ani du 28 février 2020) car, avec la fusion de l'Agirc et l'Arrco, la distinction cadre/non-cadre initiale disparaissait. Cette fusion et la disparition de la définition de cadre qui en a découlé a évidemment un impact sur l'obligation patronale de verser une cotisation affectée à la garantie décès des cadres. Quel est le sort réservé à cette obligation ? Cette obligation a été maintenue.
Un Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
(ANI 17 nov. 2017, NOR : ASET1850032M relatif à la prévoyance des cadres), étendu et élargi par arrêté ministériel
(Arr. 27 juill. 2018, NOR : SSAS1821500A : JO, 14 août), maintient la cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation doit toujours être affectée prioritairement à la couverture d'avantages en cas de décès. Les bénéficiaires de cette prévoyance décès obligatoire resteront les mêmes que ceux visés initialement à l'article 7 de la CCN du 14 mars 1947 (v. n°
16).