Section 2 : L'obligation de verser une cotisation affectée à la garantie décès des cadres

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Maintien de la prévoyance décès obligatoire des cadres après la fusion Agirc-Arrco au 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2019, les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au sein d'un régime unifié (pour plus de détails, v. les études «Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO» et «Cotisations AGIRC-ARRCO»). Parallèlement à cette fusion, une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l'encadrement a été ouverte (et close avec l'Ani du 28 février 2020) car, avec la fusion de l'Agirc et l'Arrco, la distinction cadre/non-cadre initiale disparaissait. Cette fusion et la disparition de la définition de cadre qui en a découlé a évidemment un impact sur l'obligation patronale de verser une cotisation affectée à la garantie décès des cadres. Quel est le sort réservé à cette obligation ? Cette obligation a été maintenue.
Un Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 , étendu et élargi par arrêté ministériel
(
Arr. 27 juill. 2018, NOR : SSAS1821500A : JO, 14 août
)
, maintient la cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation doit toujours être affectée prioritairement à la couverture d'avantages en cas de décès. Les bénéficiaires de cette prévoyance décès obligatoire resteront les mêmes que ceux visés initialement à l'article 7 de la CCN du 14 mars 1947 (v. n° 16).