Indemnité de licenciement
Indemnité due sauf faute grave.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Ouvriers et employés
| 2 ans
| 1/6 mois par année d'ancienneté
| Agents de maîtrise, ingénieurs et cadres
| De 1 à 2 ans
| 1/2 mois
| De 2 à 4 ans
| 1 mois
| Après 4 ans
| 2 mois + 1/2 mois par année supplémentaire à partir de la 5e Maximum : 15 mois
| (1) Avenant du 19-12-91 non étendu. |
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En cas de licenciement après l'âge auquel le salarié peut bénéficier d'une continuité de ressources, jusqu'à la liquidation de sa retraite à taux plein, l'indemnité sera majorée par application des coefficients suivants :
- 1,15 fois l'indemnité de base entre 50 et 53 ans ;
- 1,13 fois l'indemnité de base entre 53 et 55 ans ;
- 1,10 fois l'indemnité de base entre 55 et 56 ans.
2°Base de calcul :
moyenne des 12 derniers mois, primes comprises sauf remboursement de frais, avantages en nature, indemnités bénévoles et exceptionnelles.
Art. 204 et 308 modifié par accord du 20-12-90 étendu par arrêté du 4-3-91, JO 15-3-91 et
art. 408 modifié par accord du 15-5-90 étendu par arrêté du 8-4-91, JO 18-4-91