Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié - Indemnité conventionnelle ou contractuelle
L'indemnité prévue par la loi (v. n°
8) étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité plus favorable prévue dans la convention ou accord collectif de travail ou dans le contrat de travail.
Circ. DRT 87-10, 8 sept. 1987 : JO, 11 déc.Mais attention : la Cour de cassation a récemment rappelé que le versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, fût-elle de nature contractuelle ou conventionnelle, n'est possible que si le salarié remplit les conditions légales pour la percevoir.
Ainsi, aux termes de l'article
L. 1237-9 du code du travail, le départ volontaire à la retraite vise la situation du salarié qui « quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ». En conséquence, selon la Haute juridiction, « le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.397, n° 1800 FS - P + BCette précision est importante, car, même en présence de dispositions conventionnelles fixant des conditions particulières au versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, on doit quand même vérifier qu'on se situe bien dans le cadre fixé par la loi.
Une fois ce rappel fait de l'obligation de respecter les règles légales.
Deux remarques s'imposent :
- en premier lieu, les dispositions conventionnelles ou contractuelles auxquelles il convient de se référer sont celles qui prévoient une indemnité de départ à la retraite ;
- en second lieu, le salarié doit satisfaire aux conditions posées par la convention collective ou le contrat de travail.
Par exemple, si la convention collective subordonne le versement d'une indemnité de départ en retraite à une condition d'âge précis, le salarié ne remplissant pas ces conditions ne pourra réclamer le bénéfice de cette indemnité conventionnelle. Faisant application de ce principe, la Cour de cassation a ainsi considéré que lorsque la convention collective réserve le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite au cas de départ volontaire à partir de 60 ans, il ne peut être étendu aux salariés partant à la retraite avant 60 ans dans le cadre des dispositions légales relatives aux carrières longues.
Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-48.398 Cass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.114, n° 1572 FS - P + Ben l'occurrence, le fait que certains salariés, relevant d'une première convention collective, aient bénéficié de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite ne suffit pas à créer un droit équivalent pour leurs collègues bénéficiant d'une autre convention collective (en effet, la pratique de l'employeur qui consiste à appliquer volontairement des dispositions conventionnelles à certains salariés ne suffit pas à créer un droit pour tous).
Cass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.114, n° 1572 FS - P + BPour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, il faut se reporter aux termes de la convention collective ou du contrat de travail. Cela étant, des problèmes d'interprétation peuvent se poser (par exemple quant au calcul de l'ancienneté du salarié, ou quant à la détermination du salaire à prendre en compte...).
en la matière, il est difficile de dégager des règles générales. Les litiges sont donc tranchés au cas par cas par les tribunaux. On peut néanmoins citer ici un exemple d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite qui peut coûter cher aux employeurs : celle de la Convention collective nationale des Industries chimiques. En effet, l'article 21 bis de la CCN des Industries chimiques prévoit que l'indemnité de départ à la retraite doit être calculée sur la base de la rémunération totale, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles. Or, la Cour de cassation, compte tenu de la généralité des termes de la convention collective, a admis que soient inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité des éléments tels que l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur (en l'espèce, on trouvera autant d'explications « textuelles » que « contextuelles » à cette jurisprudence - car en interprétant ces dispositions conventionnelles d'une manière favorable aux salariés, la Cour de cassation a sans doute pris en compte un contexte professionnel particulier : celui des Industries chimiques, une branche où les salariés partent en retraite alors qu'ils ont été particulièrement exposés aux maladies professionnelles, notamment les affections liées à l'amiante).
Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-44.807, n° 2011 FS - P + BLa convention collective des industries chimiques précise que l'indemnité de départ en retraite se calcule sur la rémunération brute mensuelle perçue le mois précédant le préavis de départ, à comparer avec la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 derniers mois, incluant les appointements de base et les primes ou gratification ayant le caractère d'un complément annuel de rémunération. Une prime d'ancienneté, créée par accord d'entreprise et versée une fois tous les 5 ans, même versée pendant la période prise en compte pour l'indemnité de départ, ne peut pas être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ, compte tenu de sa périodicité de paiement quinquennale.
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-27.927, n° 244 FS - P + BEnfin, s'agissant du cumul de l'indemnité conventionnelle avec d'autres avantages, il a été jugé que le droit à une indemnité de départ à la retraite et le droit à une retraite complémentaire (retraite « chapeau ») n'ayant pas le même objet, ces avantages peuvent donc se cumuler.
Cass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.977En cas de concours entre deux dispositions conventionnelles applicables, il convient de retenir le régime le plus favorable. La Cour de cassation rappelle que le régime le plus favorable, en matière conventionnelle, s'apprécie « pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage », et non pas selon la situation particulière à chaque salarié.
En l'espèce, un salarié de la métallurgie contestait le montant de son indemnité de départ en retraite, calculé selon les dispositions prévues par l'accord national du 10 juillet 1970 et non pas selon celles prévues par la convention de l'Ain. L'accord national prévoyait une condition d'ancienneté de 2 ans et une possibilité de percevoir l'indemnité de départ avant 60 ans, en cas de carrière longue. L'accord départemental prévoyait également une ancienneté préalable de 2 ans, mais n'ouvrait droit à l'indemnité qu'à partir de 60 ans. Le Cour de cassation confirme que les conditions d'ouverture et le montant de l'indemnité devaient être pris en compte dans la comparaison et non pas, comme le voulait le salarié, le seul montant de l'indemnité.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-26.740