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CDD multi-remplacement : expérimentation
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 autorise, à titre expérimental, de conclure un unique CDD ou un unique contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents soit successivement ou sur deux mi-temps par exemple. Cette nouvelle possibilité légale permet de déroger à l'article L. 1242-2, 1° du code du travail qui prévoit la conclusion de CDD pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Toutefois, la loi Avenir professionnel a précisé que cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

ce faisant, cette nouvelle possibilité pourrait remettre en cause la jurisprudence antérieure qui considérait que recourir à un seul CDD pour remplacer de façon successive plusieurs salariés absents était contraire à l'article L. 1242-2, 1°

(v. n°  290).

1°Liste des secteurs concernés par l'expérimentation
Cette expérimentation n'est toutefois ouverte que dans des secteurs définis par le décret n°2018-771 du 18 décembre 2019. Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
Ce texte fixe 11 secteurs d'activité concernés à savoir :
  • sanitaire, social et médico-social ;
  • propreté et nettoyage ;
  • économie sociale et solidaire au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial ;
  • tourisme en zone de montagne ;
  • commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
  • plasturgie ;
  • restauration collective ;
  • sport et équipements de loisirs ;
  • transport routier et activités auxiliaires ;
  • industries alimentaires ;
  • service à la personne.
Afin de savoir si elle est concernée par cette expérimentation, l'entreprise doit en premier lieu de se demander si elle appartient à l'un des 11 secteurs listés. En second lieu, elle doit identifier si la convention à laquelle elle est rattachée est bien mentionnée dans le secteur concerné.
2°Durée de l'expérimentation
La période d'expérimentation est fixée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Toutefois, le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui devrait être examiné au Parlement en 2020 prévoit d'allonger la période d'expérimentation jusqu'au 1er janvier 2023.
3°Évaluation de l'expérimentation
La loi prévoit par ailleurs que le gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er juin 2021. Ce rapport devra évaluer en particulier, dans les secteurs déterminés par décret, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD.