Cadre légal
Les indemnités versées lors de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux ou dirigeants visés à l'article
80 ter du CGI sont, en principe, soumises fiscalement et sont assujetties aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
Ce principe général d'imposition s'applique quel que soit le mode de rupture du mandat : démission, départ à la retraite, rupture d'un commun accord et quel que soit le fondement des indemnités versées (indemnité contractuelle, négociée lors de la prise de fonction, ou indemnité transactionnelle).
Toutefois, les indemnités versées lors de la cessation forcée de leurs fonctions, notamment en cas de révocation, ne sont soumises à l'IR que pour la fraction qui excède 3 Pass.
selon l'administration fiscale, ce plafonnement, qui résulte de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (loi de finances pour 2016), s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2015 quelle que soit la date de rupture du mandant social.
CGI, art. 80 duodeciesLes indemnités versées à compter du 1er janvier 2016 aux mandataires et dirigeants sociaux lors de la cessation forcée de leur fonction sont, sous réserve que l'indemnité versée soit non imposable et inférieure à 5 Pass, exonérées des cotisations sociales (et des charges alignées) et de CSG/CRDS dans la limite de 2 Pass.
Au-delà d'une valeur de 5 Pass, l'indemnité de cessation forcée est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS.
cette limite à 5 PASS résulte de la LFSS pour 2016. Pour les indemnités versées entre le 1er septembre 2012 et le 31 décembre 2015, la limite était fixée à 10 PASS.
CSS, art. L. 136-1-1, II, 5° et L. 242-1, II, 7° Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000017, 20 févr. 2012Les indemnités soumises à la CSG du fait de leur nature, celles dont le montant est supérieur à 5 Pass ou la fraction qui excède 2 Pass ne bénéficient pas de la réduction forfaitaire pour frais professionnels depuis le 1er janvier 2012.
CSS, art. L. 136-2 Circ. intermin. DSS/5B/2011/495, 30 déc. 2011En cas de cumul des fonctions de mandataire social ou de dirigeant et d'un contrat de travail, il est fait masse des indemnités de rupture versées. Le seuil d'assujettissement intégral aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS reste fixé à 5 Pass.
CSS, art. L. 136-1-1, III, 5° et L. 242-1, II, 7°En cas de cumul de fonctions au sein de sociétés d'un même groupe, les limites s'appliquent au montant global perçu par l'intéressé.
Lettre-circ. ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001