58
Écrire à la rédaction
Recel d'abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux, défini par les articles L. 241-3 et suivants du code de commerce, vise le bénéfice par un élu de dons en provenance d'une entreprise et ne correspondant pas à l'objet social de l'entreprise .
L'abus de bien social est donc constitué dès lors qu'il y a usage illicite d'un bien (y compris cadeaux, avantages en nature) contraire à l'intérêt de la société ou l'utilisation des biens de la société à des fins personnelles, morales ou matérielles.
L'élu peut être coupable d'abus de bien social dans le cadre de ses fonctions de dirigeant d'entreprise privée. Dans le cadre plus strict de ses responsabilités d'élu, c'est pour recel d'abus de biens sociaux qu'il sera mis en cause en pratique, s'il a reçu un avantage illicite.
Pour être receleur, il faut que la chose reçue ou dont on tire bénéfice provienne d'un crime ou d'un délit. La gravité du délit importe peu : un cadeau peut constituer un délit.
Par ailleurs, le receleur doit avoir détenu à un certain moment le bien en question. Enfin, il faut que le receleur ait agi en connaissance de cause. Pour établir cette troisième condition, il suffit que le juge relève que l'intéressé ne pouvait pas ne pas connaître l'origine délictueuse du bien en sa possession.
Ont été considérés comme constituant un abus de biens sociaux :
Le délai de prescription de l'abus de biens sociaux est de 3 ans. Le point de départ doit être fixé au jour où le délit est apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique .
Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende .
Le recel d'abus de biens sociaux est une qualification qui peut s'appliquer sur des hommes politiques qui tirent profit de leurs pouvoirs et de leurs relations privilégiées avec des dirigeants sociaux. Les exemples les plus connus étant ceux des anciens maires de Lyon et de Grenoble . Le premier avait bénéficié des largesses de son gendre qui confondait les patrimoines de ses sociétés avec le sien et le second, pour prix de l'octroi de la concession de l'alimentation en eau de sa ville, s'était fait octroyer par deux sociétés des avantages considérables.