les délais raccourcis du décret du 2 mai 2020 écartent les délais réglementaires mais également les délais conventionnels des accords antérieurs à la crise sanitaire. Il reste cependant possible de négocier de nouveaux accords pour prévoir des délais et modalités de consultation et d'expertise plus favorables. D'autant que reste ouverte la possibilité pour le CSE de saisir le tribunal judiciaire si les éléments communiqués en vue de la consultation sont insuffisants. Le CSE peut en effet demander une prolongation de la consultation même si le délai de consultation a expiré au jour où le juge statue en application de la décision de la chambre sociale du 26 février 2020
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permet au gouvernement de réactiver cette disposition par ordonnance (non parue à ce jour).
rappelons que l'ordre du jour doit être adressé par le président du CSE aux membres du comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ces nouveaux délais se substituent aux délais légaux comme conventionnels : aussi s'il est prévu par accord, un autre délai d'envoi de l'ordre du jour, cette réduction s'applique également.
il est en outre prévu que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'appliquent pas à ces délais. Ainsi, les recours et actions en justice y afférents ne bénéficient pas de la prorogation des délais jusqu'à deux mois après la 23 juin 2020.
l'exclusion de l'APC est curieuse car il n'est pas prévu de consultation du CSE à cet égard, s'agissant d'un accord. Cependant, dans son Questions-réponses, même si le ministère du travail ne le dit pas expressément, il est précisé que l'aménagement des délais ne s'applique pas « aux informations et consultations menées sur les décisions de l'employeur relatives à l'accord de performance collective ». On peut penser que le ministère confirme la nécessité d'une consultation du CSE (dans les délais de droit commun donc) sur la mise en oeuvre de l'accord dès lors que son application est susceptible d'avoir une incidence sur la marche générale de l'entreprise et/ou les conditions de travail des salariés.
il existe un délai de consultation spécifique pour les licenciements collectifs de 10 salariés et plus, aussi l'exclusion de l'application des délais réduits apparaît comme inutile. En effet, le décret du 2 mai vise expressément l'article R. 2312-6 qui renvoie à l'article R. 2312-5, or celui-ci ne vise que les « consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique ». De même, en conséquence, les licenciements collectifs de moins de 10 salariés pour lesquels il existe un délai de consultation spécifique d'un mois maximum devraient également être exclus des délais de consultation réduits, même s'il n'est pas visé expressément. Il en va de même pour les autres consultations pour lesquelles le code du travail a prévu un délai particulier comme en matière d'OPA (ce cas est doublement exclu, une OPA ne pouvant constituer une décision de l'employeur ayant « pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 »).
en revanche, les consultations sur un projet qui ne serait pas en lien avec la gestion de la crise sanitaire ne bénéficient pas de cette réduction des délais de consultation et d'expertise. Le CSE doit être consulté selon les modalités légales de droit commun ou selon les modalités conventionnelles le cas échéant, et il en va de même des expertises y afférentes. C'est ce que confirme le Questions-réponses du ministère du travail qui précise que ne sont pas concernées par les délais dérogatoires, les informations et consultations menées sur les décisions de l'employeur relatives à l'installation d'une nouvelle unité de production ou le déménagement de salariés sans lien avec la crise sanitaire, notamment si le projet avait été décidé antérieurement, ou encore les informations et consultations menées sur les décisions de l'employeur relatives à l'introduction d'une nouvelle technologie, sans lien avec la crise sanitaire.
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permet au gouvernement de réactiver cette disposition par ordonnance (non parue à ce jour).
le point de départ des délais de contestation est inchangé, ainsi l'employeur a 48 heures pour saisir le juge judiciaire à compter de la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise pour contester la nécessité de celle-ci, à compter de la désignation de l'expert pour contester le choix de l'expert, à compter de la notification à l'employeur du cahier des charges et des demandes d'informations pour contester le coût prévisionnel, et à compter de la notification à l'employeur du coût final de l'expertise pour contester celui-ci.
cette jurisprudence ne vise pas les délais de consultation réduits par l'ordonnance du 2 mai 2020, ceux-ci étant strictement limités aux décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la Covid-19, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.