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Délais de consultation et d'expertise réduits
1°Délais d'envoi de l'ordre du jour, de consultation et d'expertises dérogatoires
L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, permet à un décret en Conseil d'État d'adapter les délais conventionnels dans lesquels cette consultation intervient. Ce décret en date du 2 mai 2020 réduit les délais de communication de l'ordre du jour, de consultation et d'expertise du CSE portant sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19.

les délais raccourcis du décret du 2 mai 2020 écartent les délais réglementaires mais également les délais conventionnels des accords antérieurs à la crise sanitaire. Il reste cependant possible de négocier de nouveaux accords pour prévoir des délais et modalités de consultation et d'expertise plus favorables. D'autant que reste ouverte la possibilité pour le CSE de saisir le tribunal judiciaire si les éléments communiqués en vue de la consultation sont insuffisants. Le CSE peut en effet demander une prolongation de la consultation même si le délai de consultation a expiré au jour où le juge statue en application de la décision de la chambre sociale du 26 février 2020

(v. n°  85).

Le CSE d'une entreprise de presse a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour voir écartés les délais de consultation et d'expertise dérogatoires jugés trop courts, notamment en application du droit communautaire. Ces délais dérogatoires sont validés par le tribunal. Le juge ordonne toutefois à l'employeur de consulter le CSE à chaque étape du plan de reprise. Le tribunal explique que ce n'est que sur des projets précis et limités dans le temps, liés aux seules mesures prises par les entreprises pour faire face à la réorganisation du travail induite par la lutte contre la propagation du virus, que les consultations peuvent porter et être organisées dans le cadre des dispositions du décret du 2 mai. Le juge ordonne aussi à l'employeur de communiquer au CSE une liste conséquente d'informations supplémentaires et prolonge le délai de consultation.
a)Délais de communication de l'ordre du jour réduits
Par dérogation, les délais, exprimés en jours calendaires, de communication de l'ordre du jour des réunions d'information ou de consultation du CSE et du CSE central portant sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 sont réduits. Ainsi, l'ordre du jour :
  • du CSE est communiqué par le président 2 jours au moins (au lieu de 3) avant la réunion ;
  • du CSE central est communiqué aux membres 3 jours au moins (au lieu de 8) avant la réunion.
Ces délais ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre :
  • d'un PSE  ;
  • d'un accord de performance collective (APC) .
Ces dispositions s'appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permet au gouvernement de réactiver cette disposition par ordonnance (non parue à ce jour).

rappelons que l'ordre du jour doit être adressé par le président du CSE aux membres du comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ces nouveaux délais se substituent aux délais légaux comme conventionnels : aussi s'il est prévu par accord, un autre délai d'envoi de l'ordre du jour, cette réduction s'applique également.

b)Délais de consultation et d'expertise réduits
1.
Champ d'application des délais de consultation et d'expertise réduits
L'article 9 de l'ordonnance du 22 avril prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs :
  • à la consultation et à l'information du CSE sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 ;
  • au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu'il a été consulté ou informé dans ces cas.
A noter que ces nouveaux délais se substituent aux délais légaux comme conventionnels : aussi s'il est prévu par accord, d'autres délais de consultation du CSE ou d'expertise, cette réduction s'applique également.

il est en outre prévu que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'appliquent pas à ces délais. Ainsi, les recours et actions en justice y afférents ne bénéficient pas de la prorogation des délais jusqu'à deux mois après la 23 juin 2020.

L'ordonnance du 2 mai modifiant l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril et le décret du 2 mai prévoient que ces dispositions ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une ou l'autre des procédures suivantes :
  • les informations et consultations concernant les PSE ;
  • les informations et consultations concernant les accords de performance collectives (APC) ;

l'exclusion de l'APC est curieuse car il n'est pas prévu de consultation du CSE à cet égard, s'agissant d'un accord. Cependant, dans son Questions-réponses, même si le ministère du travail ne le dit pas expressément, il est précisé que l'aménagement des délais ne s'applique pas « aux informations et consultations menées sur les décisions de l'employeur relatives à l'accord de performance collective ». On peut penser que le ministère confirme la nécessité d'une consultation du CSE (dans les délais de droit commun donc) sur la mise en oeuvre de l'accord dès lors que son application est susceptible d'avoir une incidence sur la marche générale de l'entreprise et/ou les conditions de travail des salariés.

  • les informations et consultations récurrentes mentionnées à l'article L. 2312-17 du code du travail (c'est-à-dire les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).

il existe un délai de consultation spécifique pour les licenciements collectifs de 10 salariés et plus, aussi l'exclusion de l'application des délais réduits apparaît comme inutile. En effet, le décret du 2 mai vise expressément l'article R. 2312-6 qui renvoie à l'article R. 2312-5, or celui-ci ne vise que les « consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique ». De même, en conséquence, les licenciements collectifs de moins de 10 salariés pour lesquels il existe un délai de consultation spécifique d'un mois maximum devraient également être exclus des délais de consultation réduits, même s'il n'est pas visé expressément. Il en va de même pour les autres consultations pour lesquelles le code du travail a prévu un délai particulier comme en matière d'OPA (ce cas est doublement exclu, une OPA ne pouvant constituer une décision de l'employeur ayant « pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 »).

A cet égard, mis à part ces exceptions, la réduction des délais de consultation et d'expertise ne vise pas seulement celles relatives aux modalités du déconfinement. L'ordonnance visant les « décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie », toutes les consultations (et expertises y afférentes) ayant un lien avec la gestion de la crise sanitaire pourraient être concernées (dérogation à la durée du travail par exemple, ou toute autre consultation relative à la marche générale de l'entreprise ou à la santé, sécurité ou aux conditions de travail, et les expertises en matière de risque grave ou en cas d'aménagement important principalement), d'autant que l'employeur peut choisir d'interrompre une consultation en cours pour appliquer les nouveaux délais (v. ci-dessous 2.).

en revanche, les consultations sur un projet qui ne serait pas en lien avec la gestion de la crise sanitaire ne bénéficient pas de cette réduction des délais de consultation et d'expertise. Le CSE doit être consulté selon les modalités légales de droit commun ou selon les modalités conventionnelles le cas échéant, et il en va de même des expertises y afférentes. C'est ce que confirme le Questions-réponses du ministère du travail qui précise que ne sont pas concernées par les délais dérogatoires, les informations et consultations menées sur les décisions de l'employeur relatives à l'installation d'une nouvelle unité de production ou le déménagement de salariés sans lien avec la crise sanitaire, notamment si le projet avait été décidé antérieurement, ou encore les informations et consultations menées sur les décisions de l'employeur relatives à l'introduction d'une nouvelle technologie, sans lien avec la crise sanitaire.

2.
« Rétroactivité » du décret
Les dispositions du décret s'appliquent aux délais de consultation qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 (date de sa publication) et le 23 août 2020.
Toutefois, l'ordonnance du 2 mai prévoit que lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement au 3 mai 2020 ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation selon les délais réduits.

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permet au gouvernement de réactiver cette disposition par ordonnance (non parue à ce jour).

3.
Délais de consultation de 8, 11 ou 12 jours au lieu d'un, 2 ou 3 mois
Le décret du 2 mai a drastiquement réduit les délais de consultation du CSE, ainsi :
  • en l'absence d'intervention d'un expert (cas général), le délai de consultation du CSE passe d'un mois à 8 jours (premier alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6) ;
  • avec l'intervention d'un expert, ce délai passe de 2 mois à 12 jours pour le CSE central à 11 jours pour les CSE d'établissement (deuxième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6). Ce délai reste de 12 jours lorsque plusieurs expertises se déroulent au niveau du CSE central et dans un ou plusieurs établissements, alors que le délai dans ce cas-là est normalement porté à 3 mois (troisième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6).
Lorsque la consultation concerne à la fois un ou plusieurs CSE et le CSE central, l'avis de chaque CSE d'établissement doit être rendu et transmis dans un délai d'un jour (au lieu de 7 jours) avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté (deuxième phrase du II de l'article R. 2312-6).
Le Questions-réponses du ministère du travail précise que les délais prévus par ce régime dérogatoire sont exprimés en jours calendaires, c'est-à-dire que les 7 jours de la semaine sont comptabilisés. Ces délais sont également non francs : le jour de la notification est compris dans la durée du délai et le délai expire le dernier jour, à vingt-quatre heures, sans allongement possible.
4.
24 ou 48 heures pour les délais afférents à la réalisation des expertises
Les délais sont également très réduits pour la réalisation des expertises (quel que soit le cas, l'expert aura au total 9 jours entre sa désignation et la remise de son rapport) :
  • l'expert dispose de 24 heures, au lieu de 3 jours, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaire (première phrase de l'article R. 2315-45) ;
  • l'employeur a également 24 heures, au lieu de 5 jours, pour lui répondre (seconde phrase de l'article R. 2315-45) ;
  • le délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise passe de 10 jours à 48 heures à compter de sa désignation ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l'employeur à une demande qui lui a été adressée (article R. 2315-46) ;
  • le délai donné à l'employeur pour saisir un juge s'il entend contester l'expertise passe de 10 jours à 48 heures (article R. 2315-49) ;

le point de départ des délais de contestation est inchangé, ainsi l'employeur a 48 heures pour saisir le juge judiciaire à compter de la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise pour contester la nécessité de celle-ci, à compter de la désignation de l'expert pour contester le choix de l'expert, à compter de la notification à l'employeur du cahier des charges et des demandes d'informations pour contester le coût prévisionnel, et à compter de la notification à l'employeur du coût final de l'expertise pour contester celui-ci.

  • enfin, l'expert doit remettre son rapport 24 heures avant, et non plus 15 jours avant, l'expiration des délais de consultation du CSE (premier alinéa de l'article R. 2315-47).
A noter que le ministère du travail a mis en ligne plusieurs schémas détaillés des délais applicables temporairement pour la consultation du CSE avec recours à une expertise. Ceux-ci sont reproduits en Annexe 5.
A noter que le Questions-réponses du ministère du travail a précisé que les expertises pour risques graves qui ne sont pas décidées dans le cadre d'une procédure de consultation ponctuelle et obligatoire du CSE, initiée par l'employeur, n'entrent pas dans le champ d'application du régime dérogatoire prévu par l'ordonnance et le décret d'application. Elles ne sont donc pas concernées par les nouveaux délais issus de ces deux textes. Cependant, le CSE conserve la possibilité de recourir à un expert habilité, en dehors des cas de consultation obligatoire du comité « lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement » . A défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité (R. 2347 alinéa 3). Ces expertises sont intégralement prises en charge par l'employeur.
2°Suspension des délais de consultation et des délais de recours en cas d'insuffisance d'information
L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans sa rédaction du 3 juin 2020 répute faite à temps toute action en justice qui aurait été introduite dans un délai expirant au cours de la période du 12 mars au 23 juin inclus si elle a été introduite, à compter de la fin de cette période, dans un délai n'excédant pas le délai imparti pour agir.
a)Suspension des délais de recours en cas d'insuffisance d'information
Cette disposition, destinée à pallier l'impossibilité d'agir résultant du confinement et de la suspension partielle de l'activité des tribunaux doit être interprétée comme une suspension du cours des délais pendant toute la période où les intéressés n'ont pu utilement régulariser leur action.
Dans cette affaire, le délai de consultation sur les orientations stratégiques a commencé à courir le 18 mars 2020, date de la communication des informations par l'employeur et devait donc se terminer le 18 mai. Cependant, il s'ensuit des principes ci-dessus exposés, que le délai pour saisir le juge en procédure accélérée au fond pour cause d'insuffisance d'information est prolongé jusqu'au 23 août 2020.
b)Suspension des délais de consultation (hors consultations ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l'épidémie)
En outre, les dispositions de ce même article 2 de l'ordonnance du 25 mars, qui ne sont pas limitées aux procédures devant la juridiction judiciaire, visent également tout acte, formalité ou déclaration prescrit par la loi à peine « d'application d'un régime particulier » ou de « déchéance d'un droit quelconque ». Or, l'avis du CSE constitue, sinon un acte juridique, au moins une formalité qui, si elle n'est pas accomplie dans le délai prescrit par le code du travail, donne lieu à une présomption irréfragable d'avis négatif, ce qui constitue l'application d'un régime particulier et déchoit le CSE du droit d'émettre un avis motivé et de proposer des orientations alternatives. Dès lors en l'absence d'exclusion expresse du champ de l'ordonnance du 25 mars, les délais de consultation du CSE sont bien prorogés, et seront réputés émis à temps s'il l'est jusqu'au 23 août 2020.

cette jurisprudence ne vise pas les délais de consultation réduits par l'ordonnance du 2 mai 2020, ceux-ci étant strictement limités aux décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la Covid-19, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

TJ Bobigny, 9e ch., 2 juill. 2020, n° 20/03845
3°Consultation du CSEC et des comités d'établissement
Lorsque le CSEC a été régulièrement consulté, la consultation des comités d'établissement sur la reprise d'activité ne s'impose pas, dès lors que :
  • les conditions de réouverture et de reprise progressive du travail dans les 900 agences de France apparaissent avoir été appréciées avec sérieux et compétence par l'employeur, qui a décliné ces conditions de reprise suivant les zones de plus ou moins grande contamination telle qu'appréciée par les pouvoirs publics (zones vertes ou rouges) ;
  • les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie sont les mêmes pour toutes les agences du territoire national et nécessitent de l'hygiène et de la distanciation, avec mise à disposition des matériels et mise en oeuvre des outils de distanciation sur place, et un plan de déconfinement permettant le retour des salariés en agence et le maintien du télétravail durant un premier temps en fonction de la situation des agents.