Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée exclues de l'assiette
Sont exclues de la masse salariale brute constituant l'assiette des budgets du CSE les « indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
C. trav., art. L. 2315-61 et L. 2312-81Tout d'abord il nous semble qu'il faut entendre les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat comme se référant à la part non imposable de ces indemnités visées à l'article
L. 242-1, 7°, II du code de la sécurité sociale. Ainsi, même la part de ces indemnités soumises à cotisations doit être exclue de la masse salariale. Ce seraient donc les indemnités de licenciement (ou de mise à la retraite) au sens restreint du terme qui seraient visées par l'exclusion et pas les indemnités de préavis ou de congés payés. Ces dernières devraient donc, d'après nous, être incluses dans la masse salariale (mais ce point n'a pas été confirmé par l'administration ou la jurisprudence).
Seraient exclues les indemnités versées quel que soit le motif de licenciement. Il nous semble également que les indemnités de rupture conventionnelles doivent également être exclues de la masse salariale. Il en va de même des indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de GPEC ou de RCC.
Reste la question de l'indemnité transactionnelle et des indemnités attribuées par décision de justice :
- concernant l'indemnité transactionnelle, elle ne devrait pas être incluse dans la masse salariale lorsqu'elle est versée dans le cadre du règlement de la rupture du contrat de travail compte tenu de l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat. Cependant, pour ce qui est des transactions relatives à l'exécution du contrat, l'indemnité doit être intégrée à la masse salariale, celle-ci étant soumise à cotisation (Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.472) (v. l'étude «Transaction») ;
- l'indemnité versée en cas de licenciement irrégulier, abusif ou nul, en application des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail, est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle n'entre donc pas dans cette limite dans la masse salariale. Mais qu'en est-il du surplus, qui serait soumis à cotisation : faut-il les exclure car ayant la nature d'indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat ?
attention, ces remarques n'ont pas été confirmées par l'administration ou la jurisprudence, il convient donc d'être prudent.