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Pièces justificatives obligatoires
Pour l'instruction de la demande, doivent être impérativement fournies les pièces justificatives suivantes :
RubriquesPièces justificatives obligatoires
Identité et régularité du séjour
Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance
Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle
Hors Union européenne : voir n°  10
Union Européenne : voir n°  11
Revenu fiscal de référence
Avis d'imposition de l'année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement (v. n°  27, 1°) ou à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu    
Revenus imposés à l'étranger : avis d'imposition à l'impôt de l'année N-2 ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire      
Pour obtenir l'individualisation des ressources :
  • divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
  • dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
  • instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article  257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
  • séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration ;
  • violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime ;
  • décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille.
Demandeurs non tenus de faire une déclaration de revenus : possibilité d'évaluation des ressources sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve (en particulier les documents prévus à la rubrique « montant des ressources mensuelles » (v. le tableau au n°  60), à l'exception d'attestation sur l'honneur
(1) Document traduit en français et revenus convertis en euros.
(2) Pour les Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée, l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères est requise. Pour les étrangers titulaires d'une protection internationale accordée par l'OFPRA ou la CNDA, le justificatif est la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant (examen sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrés par tous moyens de preuve, sauf attestation sur l'honneur). Pour les demandeurs qui du fait de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent, l'examen des ressources se fait comme pour les étrangers titulaires de la protection internationale.
(3) En cas d'impossibilité justifiée de se procurer le document exigé, il peut être admis de présenter une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs.
(4) Possibilité de prendre en compte les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location lorsque le demandeur justifie, par tous moyens (sauf attestation sur l'honneur), d'une baisse d'au moins de 10 % de ses revenus déclarés par rapport à ceux de l'année N-2.
A compter du 1er février 2021, la liste des pièces justificatives est régie par l'arrêté du 22 décembre 2020. Ce texte apporte deux précisions importantes :
  • les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de l'identité du téléservice « FranceConnect » ne sont pas tenus de fournir leur pièce d'identité lors du dépôt de leur demande sur le portail grand public ;
  • l'attestation provisoire relative à la composition familiale prévue à l'article L. 751-3 du Ceseda atteste de l'identité et de la régularité du séjour pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

la personne étrangère peut solliciter cette attestation auprès de l'Ofii ou de l'organisme gérant son hébergement dès la réception de la décision de protection. Elle est valable jusqu'à la délivrance par l'Ofpra des documents d'état civil justifiant de la composition familiale.

La carte d'identité périmée constitue une preuve de l'identité de son titulaire dès lors qu'il est reconnaissable et identifiable sur la photo qui y figure. Elle peut être alors admise au moment de l'enregistrement et pour les étapes suivantes conduisant à l'attribution du logement. A défaut de photo ressemblante, il devra fournir une autre preuve attestant de son identité .