| Rubriques | Pièces justificatives obligatoires |
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Identité et régularité du séjour
| Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance
| Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle
| Hors Union européenne : voir n° 10 Union Européenne : voir n° 11
| Revenu fiscal de référence
| Avis d'imposition de l'année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement (v. n° 27, 1°) ou à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu
| Revenus imposés à l'étranger : avis d'imposition à l'impôt de l'année N-2 ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire
| Pour obtenir l'individualisation des ressources :
- divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
- instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration ;
- violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime ;
- décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille.
| Demandeurs non tenus de faire une déclaration de revenus : possibilité d'évaluation des ressources sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve (en particulier les documents prévus à la rubrique « montant des ressources mensuelles » (v. le tableau au n° 60), à l'exception d'attestation sur l'honneur
| (1) Document traduit en français et revenus convertis en euros. (2) Pour les Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée, l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères est requise. Pour les étrangers titulaires d'une protection internationale accordée par l'OFPRA ou la CNDA, le justificatif est la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant (examen sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrés par tous moyens de preuve, sauf attestation sur l'honneur). Pour les demandeurs qui du fait de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent, l'examen des ressources se fait comme pour les étrangers titulaires de la protection internationale. (3) En cas d'impossibilité justifiée de se procurer le document exigé, il peut être admis de présenter une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs. (4) Possibilité de prendre en compte les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location lorsque le demandeur justifie, par tous moyens (sauf attestation sur l'honneur), d'une baisse d'au moins de 10 % de ses revenus déclarés par rapport à ceux de l'année N-2. |
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