a)Indemnisation de la perte de salaire si la réintégration est demandée avant l'expiration de la période de protection
Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur qui demande sa réintégration a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration. Il est cependant nécessaire que la réintégration ait été demandée par le représentant du personnel avant l'expiration de la période de protection.
Cass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.018 Cass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.254 : Bull. civ. V, n° 431cette exigence est destinée à empêcher que le salarié titulaire d'un droit permanent à réintégration tarde délibérément à demander sa réintégration.
Seule l'indemnisation prévue par l'article
L. 2422-4 du code du travail est subordonnée au caractère définitif de la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et que l'obligation de l'employeur de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration, les salaires dus depuis cette demande, n'est pas sérieusement contestable. Le salarié peut donc agir en référé pour en obtenir le paiement.
Cass. soc., 6 déc. 2011, n° 10-16.445l'indemnité forfaitaire n'est pas cumulable avec les indemnités de rupture dès lors que le contrat de travail du salarié se poursuit par réintégration (Cass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-45.912).
Un travailleur saisonnier dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail.
Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-40.893b)Caractère forfaitaire de l'indemnisation
L'indemnité due au salarié protégé illégalement licencié a pour objet de sanctionner la violation du statut protecteur. Elle a un caractère forfaitaire. Cela signifie notamment que l'on ne peut pas :
- en limiter le montant à la durée de la période de protection. Le fait que le salarié ait été réintégré après l'expiration de la période de protection n'a pas d'incidence sur le montant de l'indemnisation (Cass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.532, n° 4738 P + B : Bull. civ. V, n° 432) ;
- en déduire les sommes que le salarié aurait pu percevoir de tiers : salaires versés par un autre employeur, allocations chômage, indemnités journalières de l'assurance maladie, etc. (Cass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-47.623, n° 2232 FS - P + B Cass. soc., 3 mai 2001, n° 99-43.815).
à notre connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu l'occasion de préciser si l'indemnité forfaitaire devait être calculée à partir de la rémunération brute ou de la rémunération nette. Elle a en revanche précisé que l'indemnité due à un salarié protégé, licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration, doit être calculée sur la base du salaire brut (v. n° 287). On peut selon nous appliquer la même règle pour le calcul de l'indemnité qui est due au salarié protégé qui demande sa réintégration.