Sous-section 2 : L'indemnisation du licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation

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Indemnisation en cas de demande de réintégration
1°Principe : indemnité forfaitaire compensatrice de la perte de salaire si la réintégration est demandée avant l'expiration de la période de protection
a)Indemnisation de la perte de salaire si la réintégration est demandée avant l'expiration de la période de protection
Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur qui demande sa réintégration a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration. Il est cependant nécessaire que la réintégration ait été demandée par le représentant du personnel avant l'expiration de la période de protection.

cette exigence est destinée à empêcher que le salarié titulaire d'un droit permanent à réintégration tarde délibérément à demander sa réintégration.

Seule l'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail est subordonnée au caractère définitif de la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et que l'obligation de l'employeur de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration, les salaires dus depuis cette demande, n'est pas sérieusement contestable. Le salarié peut donc agir en référé pour en obtenir le paiement.

l'indemnité forfaitaire n'est pas cumulable avec les indemnités de rupture dès lors que le contrat de travail du salarié se poursuit par réintégration

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Un travailleur saisonnier dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail.
b)Caractère forfaitaire de l'indemnisation
L'indemnité due au salarié protégé illégalement licencié a pour objet de sanctionner la violation du statut protecteur. Elle a un caractère forfaitaire. Cela signifie notamment que l'on ne peut pas :

à notre connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu l'occasion de préciser si l'indemnité forfaitaire devait être calculée à partir de la rémunération brute ou de la rémunération nette. Elle a en revanche précisé que l'indemnité due à un salarié protégé, licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration, doit être calculée sur la base du salaire brut (v. n°  287). On peut selon nous appliquer la même règle pour le calcul de l'indemnité qui est due au salarié protégé qui demande sa réintégration.

2°Cas particuliers : indemnisation forfaitaire compensatrice de la perte de salaire dans certains cas si la réintégration est demandée après l'expiration de la période de protection
a)Cas d'indemnisation forfaitaire de la perte de salaire alors que la réintégration a été demandée après l'expiration de la période de protection
La Cour de cassation considère que le salarié illégalement licencié a également droit à cette indemnisation lorsque sa demande de réintégration a été formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
Le droit à indemnisation a par exemple été admis à propos :
  • d'un salarié qui n'a demandé sa réintégration que plusieurs mois après la fin de la période de protection en raison des délais importants de procédure pour aboutir à la reconnaissance de son statut de salarié et de la nullité de son licenciement ;
  • d'un salarié licencié après l'expiration de la période de protection pour des faits survenus pendant cette période et qui auraient donc dû donner lieu à autorisation de l'inspecteur du travail.
D'autre part, lorsque le caractère discriminatoire du licenciement prononcé, après l'expiration de la période de protection, pour des motifs identiques à ceux qui avaient donné lieu à refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison du lien entre le licenciement et le mandat détenu par le salarié donne droit à une somme correspondant à la réparation de la totalité de son préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus tirés d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement (pour plus de précisions sur l'indemnisation en cas de licenciement discriminatoire, v. l'étude «Egalité professionnelle femmes-hommes»).
b)Cas du salarié faisant valoir ses droits à la retraite
Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite.
c)Exception au caractère forfaitaire de l'indemnisation
Cependant, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ayant attendu plus de 4 ans après l'expiration de la période de protection pour demander sa réintégration ainsi qu'une indemnisation courant à compter de son éviction de l'entreprise, sans pouvoir justifier de ce délai, commet un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation, et ce, même dans le cas où il a formulé sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. La limitation de l'indemnité allouée au titre de la violation du statut protecteur est alors justifiée.
Ainsi le salarié qui présente de manière abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.