Sous-section 5 : Conséquences de l'irrégularité d'une DIA

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DIA rectificative et point de départ du délai pour préempter
Si sa DIA initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation, le vendeur peut être amené à effectuer une nouvelle déclaration rectificative soit spontanément, soit à la demande de l'administration. Dans ce cas, le délai pour préempter court à compter de l'envoi de cette nouvelle DIA. Une nouvelle DIA demandée par l'autorité préemptrice pour réparer une simple erreur matérielle ne fait pas courir un nouveau délai pour préempter : voir n°  233.