Indemnité de départ volontaire à la retraite
1°Montant :
indemnité due au salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté à la date de notification de son départ, résiliant son contrat pour bénéficier d'une pension de retraite.
| Ancienneté | Montant |
|---|
Tranche ≤ 25 ans
| 1/8 de mois par année
| Tranche > 25 ans
| 1/7 de mois par année
| (1) En cas d'année incomplète, ancienneté calculée prorata temporis en tenant compte des mois complets. |
|
2°Base de calcul :
dernier salaire, et au minimum salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois (primes ou gratifications versées selon une périodicité supérieure au mois retenues à due proportion).
Art. 42 résultant de l'accord du 21-9-2010 étendu par arrêté du 7-10-2011, JO 14-10-2011, applicable à compter du 1-12-2010