Respecter un délai de prévenance pour imposer ou modifier les dates de congés payés
L'employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates de congés déjà posés sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.
Ce délai d'un jour franc est donc un minimum auquel il ne peut être dérogé. En revanche, les négociateurs peuvent retenir un délai de prévenance plus long.
ainsi, si l'accord fixe un délai de prévenance d'un jour franc, l'employeur peut informer le salarié du report de ses congés un lundi, avec prise des jours imposée dès le mercredi.