Sous-section 5 : Incidence sur le crédit d'heures des représentants du personnel

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Décompte des heures de délégation des salariés, représentants du personnel, en forfait jours
Lorsque le salarié en forfait jours est un représentant du personnel, élu ou désigné, se pose la question du décompte de son crédit d'heures, qui par définition se calcule en nombre d'heures, alors que son temps de travail est décompté en nombre de jours et est complètement déconnecté de la référence horaire.
Le crédit d'heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle .
Ainsi, si un salarié en forfait jours exerce 24 heures de délégation au cours d'un mois, ces heures seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Au final, 3 jours de délégation viendront s'imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait
(
Questions-réponses du ministère du travail, 19 avr. 2018
)
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Voir l'étude «Crédits d'heures».