Preneur ayant atteint l'âge de la retraite
Le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime (v. n°
148), résilier le bail à la fin de l'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il a atteint l'âge requis. Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l'avance, c'est-à-dire 12 mois avant l'échéance annuelle du bail
(C. rur., art. L. 411-33, al. 3 et 4). Faute de respecter ce délai, le bail se poursuit juridiquement avec toutes les conséquences qui en découlent pour le preneur
(Cass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-70.080).