Art. 1.1
Avertissement
le 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime vise les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, les haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou les structures d'accueil touristique, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration. Le 4° de l'article L. 722-1 vise quant à lui les établissements de conchyliculture et de pisciculture et les établissements assimilés ainsi que l'activité de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins.