Demande de validation ou d'homologation
1°Demande initiale
La mise en place de l'APLD nécessite la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou bien l'établissement d'un document unilatéral (DU) par l'employeur dans le cadre de l'application d'un accord de branche étendu
(L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 53, I et II : JO, 18 juin).
Dans les deux cas, la Direccte va exercer son contrôle sur l'accord collectif ou sur le document unilatéral. A l'issue de ce contrôle, l'administration va soit valider ou non l'accord collectif, soit homologuer ou non le document unilatéral. La validation ou l'homologation vaut autorisation d'activité partielle pour 6 mois renouvelables (v. ci-après).
Si la Direccte refuse de valider ou d'homologuer le dispositif qui lui est présenté, l'employeur pourra exercer des voies de recours : voir supra
2°Direccte compétente
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral doit être transmise à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document unilatéral.
l'article 6 du décret du 28 juillet évoque le préfet ; mais par délégation, c'est la Direccte qui est compétente pour gérer les demandes de validation et d'homologation.
Lorsque le périmètre de l'accord ou du DU porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, tout employeur de chacun de ces établissements peut adresser la demande de validation ou d'homologation à la Direccte dont il relève
(D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, art. 6). Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle de longue durée est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné
(D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, art. 6).
un des établissements de l'entreprise (par exemple le siège) peut déposer l'accord d'entreprise pour validation par l'administration. La réponse vaudra pour l'ensemble des établissements (QR, 5 nov.).
3°Transmission de la demande
A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande doit être adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées à l'article
R. 5122-6 du code du travail, sur le site internet dédié à l'activité partielle :
www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Il faut cocher la case « activité partielle de longue durée ».
L'accord collectif ou le document unilatéral élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.
contrairement à la décision unilatérale, il n'est pas exigé de consulter le CSE sur le projet d'accord pour demander la validation de cet accord par la Direccte. Pour plus de précisions sur la consultation du CSE sur la mise en place de l'APLD au titre de ses missions générales, voir n° 23.
4°Renouvellement de la demande
La procédure de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est renouvelée :
- en cas de révision de l'accord ou de reconduction ou d'adaptation du document unilatéral (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 53, IV : JO, 18 juin) ;
- ainsi que, sous une forme plus allégée, tous les 6 mois jusqu'au terme de l'accord ou du document unilatéral pour poursuivre l'indemnisation en APLD (v. ci-après).