Information
Lorsque le dossier est complet, la Direccte en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives en cas d'accord collectif majoritaire.
C. trav., art. D. 1233-14-1Cette information doit mentionner la date qui fait courrier le délai d'instruction de la demande (15 ou 21 jours, selon le cas).
Lorsque le dossier est incomplet, la Direccte demande à l'employeur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, un complément de dossier et adresse une copie de sa demande au CE (ou au CSE lorsqu'il est mis en place), à défaut aux DP, ainsi qu'aux organisations syndicales en cas d'accord collectif majoritaire.