Avertissement
La FEHAP
(Lettre du 31-8-2011) et le SNALESS
(Lettre du 16-1-2012) ont dénoncé partiellement les dispositions de la CCN. Ont ainsi été dénoncées les dispositions relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux préavis, à la notion d'ancienneté, à la procédure de licenciement disciplinaire, aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, aux congés dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, aux jours fériés, à la durée du travail (uniquement les dispositions issues de la CCN), à la maladie et à l'accident du travail (hors dispositions sur l'incidence de la maladie sur les congés payés), à la réduction d'horaire pour les salariées enceintes, à la retraite complémentaire, au régime de prévoyance, à la classification, aux primes et indemnités (hors prime de vie chère en Martinique, Guadeloupe et Guyane et prestations en nature), aux salaires minima (hors avenants fixant les valeurs du point).
A la suite de cette dénonciation, la FEHAP a pris, le 4-9-2012, une recommandation patronale portant réécriture des articles dénoncés de la CCN. Cette recommandation, applicable à compter du 2-12-2012, a été agréée par arrêté du 21-12-2012 (JO 4-1-2013). Par la suite, un nouveau socle conventionnel a été défini par avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 agréé par arrêté du 15-5-2014 (JO 22-5-2014), applicable à compter du 1-6-2014, qui a repris l'essentiel des dispositions issues de la recommandation patronale de la FEHAP du 4-9-2012. Par lettre du 26-5-2014, le SNALESS a adhéré à cet avenant.
Certaines dispositions n'ont toutefois pas été reprises par l'avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 et restent issues de la recommandation patronale de la FEHAP du 4-9-2012 (applicable à ses seuls adhérents). Il s'agit des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement (v. n°
8), aux jours fériés (v. n°
15), à la majoration des heures supplémentaires (v. n°
21), à la promotion (v. n°
46) et au remplacement (v. n°
47).
En outre, un nouvel avenant n° 2020-01 portant actualisation de la CCN a été conclu le 12-3-2020 et agréé par arrêté du 2-10-2020 (JO 29-10-2020). Applicable à compter du 1-11-2020 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'agrément), il n'est pas intégré dans la synthèse. Il le sera dans une prochaine mise à jour.