Hospitalisation privée à but non lucratif

Date d'arrêt des textes : 16 janvier 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Hospitalisation privée à but non lucratif  
31-10-51  
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4-2-2014  
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3198
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(1) CC relevant du secteur sanitaire et social.
(2) Étendue par arrêté du 27-2-61 (JO 14-3-61), cette convention collective a été modifiée par de très nombreux avenants non étendus. Selon le ministère du travail et la Cour de cassation, l'arrêté d'extension du 27-2-61 est devenu caduc en application de l'article L. 2261-28 du code du travail. En conséquence, la CCN ne s'applique que dans les établissements adhérents de la FEHAP ou du SNALESS (qui a adhéré à la CCN le 1-12-2009).
(3) Avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 agréé par arrêté du 15-5-2014, JO 22-5-2014, applicable à compter du 1-6-2014 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'agrément).

Avertissement

La FEHAP
(
Lettre du 31-8-2011
)
et le SNALESS
(
Lettre du 16-1-2012
)
ont dénoncé partiellement les dispositions de la CCN. Ont ainsi été dénoncées les dispositions relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux préavis, à la notion d'ancienneté, à la procédure de licenciement disciplinaire, aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, aux congés dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, aux jours fériés, à la durée du travail (uniquement les dispositions issues de la CCN), à la maladie et à l'accident du travail (hors dispositions sur l'incidence de la maladie sur les congés payés), à la réduction d'horaire pour les salariées enceintes, à la retraite complémentaire, au régime de prévoyance, à la classification, aux primes et indemnités (hors prime de vie chère en Martinique, Guadeloupe et Guyane et prestations en nature), aux salaires minima (hors avenants fixant les valeurs du point).
A la suite de cette dénonciation, la FEHAP a pris, le 4-9-2012, une recommandation patronale portant réécriture des articles dénoncés de la CCN. Cette recommandation, applicable à compter du 2-12-2012, a été agréée par arrêté du 21-12-2012 (JO 4-1-2013). Par la suite, un nouveau socle conventionnel a été défini par avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 agréé par arrêté du 15-5-2014 (JO 22-5-2014), applicable à compter du 1-6-2014, qui a repris l'essentiel des dispositions issues de la recommandation patronale de la FEHAP du 4-9-2012. Par lettre du 26-5-2014, le SNALESS a adhéré à cet avenant.
Certaines dispositions n'ont toutefois pas été reprises par l'avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 et restent issues de la recommandation patronale de la FEHAP du 4-9-2012 (applicable à ses seuls adhérents). Il s'agit des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement (v. n°  8), aux jours fériés (v. n°  15), à la majoration des heures supplémentaires (v. n°  21), à la promotion (v. n°  46) et au remplacement (v. n°  47).
En outre, un nouvel avenant n° 2020-01 portant actualisation de la CCN a été conclu le 12-3-2020 et agréé par arrêté du 2-10-2020 (JO 29-10-2020). Applicable à compter du 1-11-2020 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'agrément), il n'est pas intégré dans la synthèse. Il le sera dans une prochaine mise à jour.
Sont également applicables des accords de branche (agréés et étendus pour la plupart) conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Pour l'analyse de ces accords, voir la synthèse «Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur».

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Établissements visés :
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (y compris services centraux et sièges sociaux des organismes gérant ces établissements) dont les activités sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
  • 80-3 Z et 80-4 D : établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux ;
  • 85-1 A : services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour, services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine, activités des blocs opératoires mobiles ;

sont concernées les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, de soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés offrant des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.

  • 85-1 C : consultations et soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens, activités de radiodiagnostic et de radiothérapie, médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques) ;
  • 85-1 E : activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire ;
  • 85-1 G : activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires, activités des maisons de santé sans médecin à demeure ;
  • 85-1 L : activités des banques de sperme ou d'organes, lactariums, collecte du sang ou d'autres organes humains ;
  • 85-3 A : accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
  • 85-3 B : accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté, activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, hébergement en famille d'accueil, activités des maisons maternelles ;
  • 85-3 C : accueil, hébergement et réadaptation d'adultes handicapés ;
  • 85-3 D : accueil et hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales, hébergement de personnes âgées en familles d'accueil ;
  • 85-3 E : accueil, hébergement et accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri ;
  • 85-3 G : crèches, garderies et haltes-garderies ;
  • 85-3 H : activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT/CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ;
  • 85-3 J : activités des services de soins à domicile ;
  • 85-3 K : activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée, actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles, activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées, services de tutelle ;
  • 91-3 E : activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation ;
  • 93-0 K : activités thermales et de thalassothérapie.
2°Cas particulier des médecins, pharmaciens, biologistes visés au titre 20 de la CCN :
la CCN s'applique aux médecins, pharmaciens, biologistes visés au titre 20, c'est-à-dire ceux exerçant :
  • dans les établissements ayant fait le choix de l'application de ce titre à l'ensemble des médecins salariés ;
  • dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle, établissements psychiatriques).
3°Personnel exclu :
à défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas :
  • aux médecins, pharmaciens et biologistes non visés au titre 20 (v. ci-avant) ;
  • aux dentistes ;
  • aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas aux bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions spécifiques à la rémunération.

selon la Cour de cassation, l'article 01.02 de la CCN n'excluant pas du champ d'application de celle-ci les assistants familiaux, ces derniers sont compris dans le champ de la convention

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