Absence pour enfant malade
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est ouvert quelles que soient la nature du contrat de travail et l'ancienneté dans l'entreprise.
Le lien de filiation n'est pas pris en compte pour bénéficier de ce droit. Outre les parents de l'enfant, cette faculté concerne toute personne en ayant la charge - notamment financière - effective et permanente ce qui peut aussi bien concerner les salariés ayant recueilli un enfant dont les parents sont dans l'incapacité de s'occuper, ou chez lesquels l'enfant est placé en vue de son adoption.
A noter que la loi Travail du 8 août 2016 accorde 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant (v. n°
21).
1°Trois jours par an
La durée maximum de ce congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées supérieures.
C. trav., art. L. 1225-61l'article L. 1225-61 du code du travail est rédigé de telle façon que le nombre de jours de congé pour enfant malade doit, à notre avis, s'entendre globalement, c'est-à-dire pour l'ensemble des enfants et pour l'année, et non enfant par enfant.
Il s'agit là d'un minimum qui s'applique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
2°Demande du salarié
Dès lors que le salarié produit un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de son enfant, on peut déduire de l'article
L. 1225-61 du code du travail que le congé est de droit et ne peut être refusé par l'employeur. De plus, cette maladie ou cet accident correspondant à un événement bien précis et contraignant, on peut également en déduire que les possibilités de report sont, de la même manière, inexistantes.
3°Rémunération
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé pour enfant malade ne donne pas lieu à rémunération et n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
4°Protection sociale
En l'absence de dispositions spécifiques au congé pour enfant malade, le droit commun de la protection sociale s'applique.
Le salarié conserve ses droits à prestations en nature et en espèces de l'assurance-maladie maternité avant tout en sa qualité d'assuré social
(CSS, art. L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-4), puis, subsidiairement, au titre du maintien des droits
(CSS, art. L. 161-8) et reste affilié au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes de retraite complémentaire. Mais sa rémunération n'étant pas maintenue pendant le congé, il peut perdre quelques points de retraite complémentaire.
en revanche, son absence sera sans conséquence sur la validation de trimestres d'assurance dans le régime de retraite de base, puisqu'un trimestre est validé par 200 fois le montant du Smic horaire, dans la limite de 4 trimestres par an.