Sous-section 2 : Délais de conclusion

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Délais
L'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Ce délai limite s'applique, que l'accord de participation soit obligatoire ou volontaire. Ainsi, dans une entreprise dont l'exercice fiscal est calé sur l'année civile, l'accord de participation doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2020 si les droits à participation sont accordés au titre de l'exercice 2020.
si un accord de participation volontaire peut prévoir le bénéfice des droits à participation pour un exercice ultérieur, cette option n'est pas ouverte à l'accord de participation obligatoire. L'exercice non couvert pour lequel la participation s'impose compte tenu de l'effectif serait soumis au régime d'autorité (v. ci-après).
Lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation dans le délai prévu, le caractère obligatoire conduit à la mise en oeuvre du régime d'autorité. L'entreprise qui constate qu'elle n'a pas respecté le délai de conclusion a la possibilité d'appliquer spontanément le régime d'autorité sans attendre le constat de l'inspecteur du travail et en l'en tenant informé.
une société de plus de 50 salariés dont l'exercice comptable et fiscal de la société coïncide avec l'année civile doit constituer une réserve spéciale de participation au titre de l'exercice N. Pour échapper au régime d'autorité, la société aura jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 pour conclure un accord de participation. La société ne pourra toutefois pas verser de primes de participation à ses salariés tant que l'accord ne sera pas conclu et déposé auprès de la Direccte (rebaptisée Dreets au 1er avril 2021). Des intérêts de retard seront dus aux salariés, faute d'avoir versé les droits à participation avant les délais de versement (1er jour du 6e mois (1er juin) de l'exercice N + 1).
Afin d'éviter toute difficulté, il devra être retenu par l'accord, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, la formule légale.