L'indice de réparabilité : l'obligation de communication
En lien avec les caractéristiques environnementales des produits, la loi relative à l'économie circulaire prévoit que, depuis le 1
er janvier 2021
(L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 16), le consommateur soit informé de la capacité de l'équipement électronique qu'il achète à être réparé
(C. envir., art. L. 541-9-2, I, créé par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 16). Un décret du 29 décembre 2020 précise les modalités d'application de cette obligation
(D. n° 2020-1757, 29 déc. 2020 : JO, 31 déc.).
L'obligation de communication de l'indice de réparabilité comprend deux volets : une obligation incombant aux producteurs, distributeurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché envers leurs revendeurs et une autre de ces vendeurs (en magasin ou en ligne) envers les consommateurs.
1°Les obligations des producteurs et metteurs sur le marché
Tout d'abord, les producteurs ou importateurs doivent au préalable établir cet indice de réparabilité, dans des modalités définies par plusieurs arrêtés (v. n°
56) en fonction notamment de la catégorie d'équipement concernée
(C. envir., art. R. 541-212, créé par D. n° 2020-1757, 29 déc. 2020).
Puis, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs et distributeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle mis sur le marché. Si le distributeur n'est pas le vendeur au sens des articles
R. 541-211 et
R. 543-171-2 du code de l'environnement, il doit à son tour lui communiquer ces informations dans les mêmes modalités que le producteur envers lui.
la notion de producteur correspond, pour les besoins de ces dispositions, à la notion de « fabricant » de l'article R. 543-171-2 du code de l'environnement, soit : « toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement électrique et électronique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement électrique et électronique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque »
La communication se fait sous un format dématérialisé, suivant un tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité
(Arr. 29 déc. 2020, NOR : TRED2023670A : JO, 31 déc.).
Le fabricant ou l'importateur est enfin chargé de mettre ces informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.
un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative compétente dans des modalités précisées par décret.
2°Les obligations du vendeur
Ensuite, les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de ces équipements. Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.
Un décret du 29 décembre 2020 définit les modalités d'application des dispositions précédentes selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice (v. n°
56). Les critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur
(C. envir., art. L. 541-9-2, I, créé par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 16).
pour les besoins de ces dispositions, l'article R. 541-211 du code de l'environnement, créé par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020, précise les notions de producteur, de mise à disposition sur le marché, de mise sur le marché, d'importateur ou encore de vendeur. Les autres termes s'entendent conformément aux dispositions de l'article R. 543-171-2 de ce code.
En outre, la loi n° 2020-105 prévoit, pour faciliter l'autoréparation, que les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.
Tout manquement aux obligations d'information, dont la communication de l'indice de réparabilité, sera passible, à compter du 1
er janvier 2022
(L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 130), d'une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
(C. envir., art. L. 541-9-4, créé par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 29).