Conditions de modification ou de rétraction des décisions précédemment prises
L'assemblée générale est habilitée à revenir sur une précédente décision devenue définitive à la condition que la première résolution n'ait pas encore été exécutée et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis par les copropriétaires en vertu de la précédente décision.
Certains magistrats considèrent qu'il est également nécessaire que soient intervenus des faits nouveaux justifiant la prise d'une nouvelle décision ayant le même objet
(CA Paris, 23e ch., sect. A, 17 déc. 1997, n° 95/18297 : Loyers et copr. 1998, comm. n° 165, G. VigneronTGI Nanterre, 5e ch. B, 24 oct. 2001 : Administrer, févr. 2002, p. 37, obs. J.-R. Bouyeure). Par exemple, la décision de ne pas engager les travaux d'étanchéité précédemment votés peut se fonder sur des circonstances nouvelles résultant du rapport du conseil syndical faisant état d'une absence d'infiltration
(Cass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.373, n° 910 FS - P + B). Mais d'autres estiment que s'agissant d'une question de pure opportunité, l'assemblée peut parfaitement revenir sur sa décision précédente sans motif particulier (en l'espèce, l'assemblée avait décidé la réfection du hall d'entrée, puis avait, par une autre résolution, annulé la décision)
(CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 4 sept. 2009, n° 07/11339).
1°La décision précédente ne doit pas avoir été exécutée
L'assemblée générale ne peut revenir sur une précédente décision déjà exécutée
(CA Versailles, 26 févr. 2001 : Administrer, juin 2001, p. 41, obs. J.-R. Bouyeure). C'est le cas par exemple lorsque les travaux votés ont déjà débuté
(CA Paris, 14e ch., sect. B, 20 févr. 2009, n° 08/14562 : AJDI 2009, p. 723). En revanche, les simples appels de fonds ne constituent pas un commencement d'exécution
(Cass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.373, n° 910 FS - P + B CA Paris, ch. 4-2, 13 févr. 2019, n° 16/09043 : Administrer, juin 2019, p. 47, J.-R. Bouyeure).
2°Aucun droit ne doit avoir été acquis en vertu de la décision initiale
La modification ou la rétractation d'une première décision prise régulièrement ne peut être décidée que si dans l'intervalle un copropriétaire ou un tiers n'a pas acquis un droit en vertu de la résolution initiale. Ainsi, une délibération ne peut-elle revenir sur un échange de lots de parkings antérieurement autorisé
(Cass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-10.507).
De même, si une assemblée a autorisé un copropriétaire à exécuter des travaux sur des parties communes, elle ne peut ensuite rétracter son autorisation, sauf à obtenir l'accord de l'intéressé
(TGI Nice, 16 avr. 1986 : Inf. rap. copr. 1988, p. 88CA Paris, 23e ch., 16 févr. 1994 : Loyers et copr., comm. n° 356CA Paris, 23e ch., sect. A, 29 nov. 1995, n° 94-889). Toutefois, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui a considéré que la décision initiale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses n'avait créé aucun droit acquis au profit des copropriétaires du lot sinistré
(Cass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.373, n° 910 FS - P + B).
Un arrêt de la cour d'appel de Paris énonce que l'assemblée ne peut retirer son autorisation d'exécuter des travaux, sauf à établir que ceux-ci ne respectent pas les conditions fixées par la décision
(CA Paris, ch. 4-2, 20 févr. 2013, n° 05/17691).
3°Modification ou rétraction portée à l'ordre du jour de la nouvelle assemblée
L'ordre du jour de la seconde assemblée doit mentionner que la décision prise lors d'une assemblée antérieure sera soit modifiée, soit retirée
(Cass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.791 : RD imm. 1993, 416, obs. Capoulade et Giverdon). Le retrait au cours d'une même assemblée n'est donc pas possible (v. n°
246)
(CA Paris, 23e ch., sect. B, 27 mars 1998, n° 97/01414 : Loyers et copr. 1998, comm. n° 168, note G. VigneronTGI Paris, 8e ch., 1er oct. 2008, n° 07/06452 : Administrer, août-sept. 2009, p. 57, obs. J.-R. Bouyeure).